Impayés : un dossier avant le 31.12 !

    Malgré vos relances, vous déplorez encore des impayés. Si vous clôturez votre exercice au 31.12, il faut agir vite pour éviter d’être imposé sur des sommes non perçues...

    Attention aux impayés !

    La prestation a été réalisée, le matériel a été livré, les travaux ont été effectués... Et pourtant, le client n’a toujours pas payé sa facture. Quelles conséquences financières...

    Injonction de payer

    Injonction de payerLorsqu'une facture reste impayée malgré des relances amiables, vous pouvez contraindre votre débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide...

    Mise en demeure

    Mise en demeure / Recouvrement des petites créances par un huissier Pour régler vos problèmes de retard de paiement avec un client, après une première relance téléphonique par le vendeur...

    Référé-provision

    Référé-provisionCe référé a un but de moralisation envers les débiteurs qui contestent des obligations qui ne devraient pas l'être.L'article 809, alinéa 2 du NCPC (et article 849 du...

    Reconnaissance de dettes

    Reconnaissance de dettesIl s'agit d'un acte signé par les deux parties.La somme due est indiquée en lettres et en chiffres pour plus de précaution.Il faut faire attention à bien parapher...

    Accord amiable rééchelonnement

    Accord amiable de règlement échelonné de dettesL'accord amiable rappellera l'ensemble des éléments contractuels en cause (devis, facture, marché), les relances et mise en demeure de payer...

    Lettre de relance

    Mise en demeure / Recouvrement des petites créances par un huissier Pour régler vos problèmes de retard de paiement avec un client, après une première relance téléphonique par le vendeur...

    Requête en conciliation amiable avec les créanciers

    Requête en conciliation amiable avec les créanciersLa procédure de conciliation facilite la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers en vue de fixer des délais...

    Procédure de sauvegarde

    Procédure de sauvegardeLa procédure de sauvegarde a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien...