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Si l’administration fiscale, au cours d’un contrôle, estime que la comptabilité de votre entreprise est irrégulière ou non probante, elle pourra, sous conditions, reconstituer elle-même...
Le 31 décembre marque la fin de l’année civile. Mais il marque aussi, bien souvent, l’expiration de délais fiscaux qui s’imposent tant à vous qu’à l’administration fiscale....
11.5. Quid de la « nouvelle relation de confiance » que l’administration propose aux entreprises ?Pour qu’elles puissent s’acquitter au mieux de leurs obligations fiscales,...
Des redressements ont été notifiés au nom de votre société à la suite d’une vérification ou d’un examen de comptabilité. Dans la foulée, vous risquez, en votre qualité de dirigeant,...
Suite au dépôt de votre réclamation contentieuse au plan personnel ou pour le compte de votre entreprise, l’administration fiscale vous oppose une fin de non-recevoir. Vous disposez de la...
Lorsque l’administration envisage un redressement fiscal, elle a certaines obligations. C’est notamment le cas si elle fonde ses redressements sur la base de renseignements qu’elle...
À la suite d’une réclamation fiscale, tendant à obtenir la restitution d’un montant excessif d’impôt mis à votre charge, l’administration vous annonce qu’elle ne vous doit rien :...
En réponse à la proposition de rectification de l’administration fiscale, vous avez contesté les redressements notifiés. Si l’inspecteur entend maintenir sa position, il est tenu de motiver...
Demande de remise de la majoration de 10 %La majoration de 10 % est systématiquement appliquée pour paiement tardif d'un impôt direct, c'est-à-dire aux sommes non réglées dans les délais...
Répondre à une proposition de rectificationDans le cadre de la procédure normale de rectification (la procédure de rectification contradictoire), l'administration, à la suite d'un contrôle...