Concurrence déloyale = préjudice

    Si une entreprise se rend coupable d’un acte de concurrence déloyale dûment justifié, l’entreprise qui en est victime peut réclamer une indemnisation en vue de voir son préjudice réparé....

    Facturation électronique : une tolérance temporaire

    Facturation électronique : une tolérance temporaire..Marchés publics : une facturation électronique depuis le 01.01.2020. La facturation électronique est obligatoire pour toutes...

    Foire : un droit de rétractation ?

    Par principe, tout contrat signé avec un particulier sur une foire ou un salon professionnel ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. À moins que... Précision du juge.

    Partie I - Impôt sur les sociétés : notions liminaires - 7. La déduction de la TVA - Régularisations

    RégularisationsD’une part, des régularisations annuelles peuvent intervenir afin de tenir compte de l’évolution de l’utilisation du bien. La déduction de la taxe doit être régularisée...

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    Protocole d’accord : pour mettre fin à un litige avec un client

    Vous rencontrez un litige avec un client, soit parce qu’il trouve que votre prestation est mal réalisée, soit parce qu’il ne veut pas vous payer. Vous souhaitez éviter de passer en justice....

    Démarchage téléphonique : durcissement

    Après les dernières mesures prises en 2016 pour encadrer le démarchage téléphonique, un nouveau durcissement se prépare. Nos conseils si vous prospectez par téléphone.

    Devis : y faire figurer vos conditions générales de vente

    Contrairement à une idée reçue, les conditions générales de vente sont là pour vous protéger vous, professionnel, et non pour protéger votre client, particulier. Dans vos devis, vous...

    Chapitre 4 - Communication/commercial/vente - 57. Offrir un cadeau ? - Quid des cadeaux aux salariés ?

    Quid des cadeaux aux salariés ?Les cadeaux en nature de valeur modique offerts par l’entreprise aux salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu des salariés lorsque leur remise...