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    En cas de rejet de comptabilité

    Si l’administration fiscale, au cours d’un contrôle, estime que la comptabilité de votre entreprise est irrégulière ou non probante, elle pourra, sous conditions, reconstituer elle-même...

    Fin d’année : l’importance des délais

    Le 31 décembre marque la fin de l’année civile. Mais il marque aussi, bien souvent, l’expiration de délais fiscaux qui s’imposent tant à vous qu’à l’administration fiscale....

    Impôts : ne pas payer si vous n’êtes pas d’accord ?

    À la réception d’un avis d’imposition, ou à l’issue d’un contrôle fiscal, vous constatez que l’administration met à votre charge un montant indu d’impôt. Vous décidez donc...

    11. Le contrôle de la comptabilité - 11.5. Quid de la « nouvelle relation de confiance » que l’administration propose aux entreprises ?

    11.5. Quid de la « nouvelle relation de confiance » que l’administration propose aux entreprises ?Pour qu’elles puissent s’acquitter au mieux de leurs obligations fiscales,...

    Un contrôle fiscal inopiné : possible ?

    Est-ce qu’un vérificateur peut se présenter à l’accueil de l’entreprise, sans prévenir, et annoncer qu’il envisage, dès maintenant, de procéder au contrôle des comptes de l’entreprise ?...

    Taux de l’intérêt légal

    Taux de l’intérêt légalLe taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application...

    Contrôle fiscal : attention aux courriers recommandés l’été

    Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les services vérificateurs de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) continuent d’avoir beaucoup d’activité à partir de...

    Chapitre 15 - Mes impôts professionnels - 245. Avez-vous le droit de vous tromper ? - Droit à l’erreur

    Droit à l’erreurLa loi d’août 2018 relative au droit à l’erreur a prévu la réduction de moitié de l’intérêt de retard dû en cas de rectification spontanée, par le contribuable...

    Chapitre 15 - Mes impôts professionnels - 246. Le fisc peut-il contrôler l’opportunité de vos choix de gestion ? - Le principe de non-immixtion de l’administration dans la gestion de l’entreprise

    Le principe de non-immixtion de l’administration dans la gestion de l’entrepriseIl n’appartient pas à l’administration de se prononcer sur l’opportunité des choix arrêtés par une...

    Chapitre 15 - Mes impôts professionnels - 218. Ma petite entreprise et le fisc ? - Impôts directs

    Impôts directsImpôt sur le revenu (IR)Contribution exceptionnelle sur les hauts revenusPrélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social) : 17,2 %Impôt sur les sociétés (IS). En 2020,...