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PrécisionsProvision pour contentieux liés à la garantie décennaleCE 12.10.2018 n° 404091Selon le Conseil d’État, les charges futures induites statistiquement par les contentieux...
À quoi devez-vous être attentif ?Le fait d’invoquer une erreur comptable (dépréciation au lieu de provision) est sans effet sur son caractère non déductible.Une provision fiscale...
La clôture des comptes approche et avec elle la constitution de provisions. Or, lors d’un contrôle fiscal, les provisions comptabilisées sont systématiquement passées en revue, notamment...
Vous accordez à vos clients une garantie sur les produits ou prestations que vous leur vendez. Vous pouvez alors, sous certaines conditions, constituer une provision pour anticiper les charges futures...
Malgré vos relances, vous déplorez encore des impayés. Si vous clôturez votre exercice au 31.12, il faut agir vite pour éviter d’être imposé sur des sommes non perçues...
1.3.3. ProvisionsLors d’un exercice comptable, il survient certains événements, tels qu’une assignation d’un salarié devant le Conseil des prud’hommes avec un risque de condamnation,...
Provision pour créance douteusePour être considérées comme déductibles, les provisions pour créance douteuse doivent remplir les conditions suivantes (CGI art. 39, 1-5°) :La...
En matière d’impôt sur les sociétésLes provisions présentent un caractère déductible sur le plan fiscal lorsqu’elles sont constituées en vue de faire face à des pertes ou charges...
Votre entreprise peut valablement porter en provision, et déduire de son résultat imposable 2016, des sommes correspondant à des charges qui ne seront supportées qu’en 2017 ou même plus...
En matière d’impôt sur les sociétésLes rabais se définissent comme les réductions pratiquées exceptionnellement sur le prix de vente préalablement convenu afin de tenir compte, par...