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    Je romps une periode d essai

    En cas de rupture avant le terme de la période d'essai, les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables. Les parties (l'employeur...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 31. Cotisations sociales - En matière d’impôt sur les sociétés - Provisions pour dépenses de personnel

    Provisions pour dépenses de personnelCAA Versailles 22.05.2018 n° 16VE00886La provision constituée par une société en vue de faire face à l’évolution de ses cotisations accidents...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 36. Dirigeant (rémunération) - En matière d’impôt sur les sociétés - Caractère normal des rémunérations

    Caractère normal des rémunérationsLa rémunération d’un dirigeant semblait effectivement élevée dans une société, puisqu’elle représentait près du quart du chiffre d’affaires,...

    Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable - 92. Provision pour risques et charges - En matière d’impôt sur les sociétés - Précisions

    PrécisionsProvision pour contentieux liés à la garantie décennaleCE 12.10.2018 n° 404091Selon le Conseil d’État, les charges futures induites statistiquement par les contentieux...

    Assemblée générale : trois mois de plus !

    Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, vous deviez en principe tenir une assemblée générale avant le 30.06.2020. Vous disposez d’un délai supplémentaire.

    Vous faire aider par un ami ou la famille occasionnellement ?

    Pour faire face à un léger surcroît d’activité ou à un imprévu, un membre de votre famille ou un ami vous propose de venir vous aider ponctuellement. Une aide bienvenue, mais qui pourrait caractériser...

    Si vous prélevez des marchandises de votre société pour vous...

    Si vous prélevez pour vos besoins privés des marchandises ou des biens fabriqués par votre entreprise, il s’agit en principe d’un avantage en nature à déclarer, faisant ainsi partie...

    Revenir sur une promesse d’embauche ?

    Vous envisagiez d’embaucher un salarié juste avant la crise du coronavirus. En difficulté aujourd’hui, vous souhaitez revenir sur votre décision. Le pouvez-vous ? Nos conseils pour...

    Choisir le statut de collaborateur pour votre conjoint

    À défaut du statut de conjoint salarié le plus protecteur et de celui de conjoint associé le plus égalitaire, il existe encore une troisième solution intermédiaire, à savoir le statut...

    Concurrence déloyale = préjudice

    Si une entreprise se rend coupable d’un acte de concurrence déloyale dûment justifié, l’entreprise qui en est victime peut réclamer une indemnisation en vue de voir son préjudice réparé....