La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi «Elan», organise un dispositif expérimental d’encadrement des loyers, qui permet aux pouvoirs publics d’encadrer les loyers des logements du parc privé, loués nus ou en meublé, dans certaines zones, par un arrêté préfectoral (loi 2018-1021 art. 140 - cliquer ici). Pour un logement concerné, un bailleur ne peut réclamer un loyer d’un montant supérieur au loyer dit «majoré», fixé par l’arrêté préfectoral concerné.
Le dispositif s'applique en l'état dans certaines communes (Paris, Lille et communes associées, Lyon/Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Communauté d'agglomération du Pays basque), et certaines communes situées en Île-de-France (EPT «Est Ensemble» et «Plaine Commune»). Il s'applique également sur une partie du territoire de l'EPCI «Grenoble-Alpes Métropole», dans le département de l'Isère.
La loi prévoit en l'état que le dispositif d'encadrement des loyers s'applique (uniquement) pour une durée de huit ans, c'est à dire jusque fin novembre 2026 (loi 2018-1021 art. 140 al. 1).
Un rapport d'évaluation du dispositif doit être présenté au Parlement, par les pouvoirs publics, d'ici mai 2026.
En avril 2025, les pouvoirs publics ont lancé une mission d’évaluation du dispositif d’encadrement des loyers (cliquer ici).
De son côté, en juin 2025, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a organisé une «mission flash» portant «sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers». Cette mission a été confiée à deux députés, Monsieur Inaki Echaniz et Madame Annaïg Le Meur, en qualité de co-rapporteurs (cliquer ici).
Fin septembre 2025, à la suite de leur mission, les deux députés ont formulé une vingtaine de propositions et recommandations concernant le dispositif d’encadrement des loyers.
Il est notamment proposé une «pérennisation» du dispositif, et son extension à toutes les communes volontaires dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants (TLV).
Une loi sera nécessaire pour perénniser le dispositif d’encadrement des loyers et en modifier les modalités légales d'application.
A suivre...
- Pour consulter les recommandations des députés: cliquer ici et cliquer ici
Référence
- Site internet de l'Assemblée nationale
Dans le cadre d'une mission organisée par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, des députés proposent une «pérennisation» du dispositif d'encadrement des loyers, et son extension à toutes les communes (volontaires) dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants.