Certains travaux de rénovation énergétique peuvent être financés sans conditions de ressources par un (co)propriétaire ou un bailleur pour un logement (de plus de deux ans) affecté à la résidence principale, ou par une copropriété, par un prêt sans intérêt appelé «éco-prêt à taux zéro» (éco-PTZ), distribué par un établissement de crédit habilité (CGI art. 244 quater U - cliquer ici ; CCH art. D. 319-1 et s. - cliquer ici). 

En l'état, le dispositif «éco-PTZ» est applicable jusqu'au 31 décembre 2027 (cliquer ici).

Les travaux éligibles doivent en principe être confiés à des entreprises labellisées «reconnu garant de l’environnement» (RGE). 

En métropole, pour être éligibles au dispositif «éco-PTZ», les travaux doivent répondre aux exigences techniques fixées par un arrêté ministériel du 30 mars 2009 (cliquer ici).

Un arrêté ministériel, publié le 29 mars 2025, vient de modifier l'arrêté ministériel du 30 mars 2009.

Selon sa notice de présentation au JO, l'arrêté vise à harmoniser certains critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-PTZ avec ceux conditionnant le bénéfice de l'aide «MaPrimeRénov» ou de la TVA à taux réduit. 

L'arrêté publié le 29 mars 2025 a modifié en conséquence les formulaires à régulariser par les emprunteurs et les entreprises.

La nouvelle réglementation, issue de l'arrêté publié le 29 mars 2025, s'appliquera aux offres d'éco-PTZ émises à compter du 1er juillet 2025.

• Pour consulter l'arrêté ministériel publié le 29 mars 2025 au JO: cliquer ici

En attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, on pourra utilement consulter un guide pratique (p. 45 et s.), mis à jour par l'Anah le 10 mars 2025, concernant l'éco-PTZ (cliquer ici).

Les formulaires à régulariser en l'état peuvent être téléchargés sur un site ministériel (cliquer ici).

Référence

• Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer - NOR: ATDL2434978A - JO du 29 mars 2025