Un décret publié le 30 mars 2025 vient d'apporter des précisions sur les modalités d'application du dispositif PTZ, à compter du 1er avril 2025. Que faut-il savoir?
Sous conditions, un primo-accédant peut bénéficier d’un dispositif avantageux de «prêt à taux 0» (PTZ/PTZ+) pour financer, en partie, l’acquisition d’un logement du parc privé, destiné à sa résidence principale (CCH art. L 31‑10‑1 et s. - cliquer ici).
Le PTZ peut être distribué par un établissement financier habilité.
Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 21ème année n°2 p.1), la loi de finances pour 2025 a étendu le PTZ à l'ensemble des logements neufs, individuels ou situés dans un immeuble d’habitation collectif, sur l'ensemble du territoire, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 (loi 2025-127 art. 90 - cliquer ici).
Un décret était nécessaire pour que cette réforme soit effective et opérationnelle.
Un décret n°2025-299 du 29 mars 2025, publié ce 30 mars 2025, est venu fixer le cadre réglementaire (codifié) applicable pour le dispositif PTZ, à compter du 1er avril 2025 (offre de prêt émise à compter de cette date).
Sans évoquer ici les opérations faisant l’objet d’un prêt «PSLA» ou d’un bail réel solidaire, et l’accession sociale à la propriété, les précisions apportées par le décret du 29 mars 2025 sont les suivantes.
Le décret modifie le texte réglementaire qui fixe la «quotité» de prêt PTZ.
Rappelons que le montant d'un PTZ pouvant être octroyé est «égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond» (CCH art. L. 31-10-8 - cliquer ici).
La quotité est fixée en fonction de tranches de ressources, et du lieu de situation du logement concerné: zone A/Abis, B1, B2 ou C (CCH art. D. 31-10-9 - cliquer ici).
A la suite du décret du 29 mars 2025, la quotité reste en principe fixée à 50% (tranche 1 de ressources), 40% (tranches 2 et 3) et 20% (tranche 4).
A titre dérogatoire, pour un logement neuf qui n'est pas situé dans un bâtiment d'habitation collectif (maison individuelle), le décret a fixé la quotité à 30% (tranche 1 de ressources), 20% (tranches 2 et 3), et 10% pour la tranche 4 (CCH art. D. 31-10-9 II bis).
Ainsi, en pratique, un emprunteur éligible pourra bénéficier d'un prêt PTZ d'un montant moins élevé pour l'acquisition d'une maison individuelle.
On relèvera également les points suivants.
Le décret du 29 mars 2025 n'a pas revalorisé les plafonds de ressources applicables pour l'octroi d'un PTZ.
Les plafonds de ressources à prendre en compte restent donc ceux fixés par le décret n°2024-304 du 2 avril 2024 (CCH art. D. 31-10-3-1 - cliquer ici).
Les plafonds applicables, dans la limite desquels est retenu le coût total de l'opération, restent inchangés (CCH art. D. 31-10-10 - cliquer ici).
Les conditions de remboursement d'un PTZ restent également inchangées.
Un arrêté ministériel DEVL1026553A du 30 décembre 2010, tel que modifié en dernier lieu en avril 2024, reste à prendre en compte (cliquer ici).
Notons que le budget alloué au dispositif pour 2025 doit permettre la distribution d’un nombre de PTZ estimé à 67.000 environ, selon l’étude d’impact jointe en annexe au décret n°2025-299 du 29 mars 2025.
- Pour consulter le décret publié le 30 mars 2025: cliquer ici
En pratique, les pouvoirs publics proposent un «simulateur» permettant de connaître la zone dans laquelle est située un logement (cliquer ici).
L'Anil propose de son côté un «simulateur», fourni à titre indicatif, permettant de connaître le montant du PTZ auquel on peut prétendre (cliquer ici).
Sur son site internet, la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) fournit une liste, régulièrement mise à jour, des établissements financiers proposant le PTZ (cliquer ici).
Relevons par ailleurs qu'un décret publié le 20 mars 2025 (cliquer ici) est venu permettre le cumul du PTZ et d'une aide de l'Anah pour le financement de certains travaux (CCH art. R. 321-13 al. 5 - cliquer ici). Selon les pouvoirs publics (cliquer ici) et l'Anah (cliquer ici), les propriétaires aux revenus modestes qui ont contracté un PTZ pour acheter leur logement dans l’ancien en zone détendue peuvent ainsi bénéficier de l’aide «MaPrimeRénov’» pour faire réaliser certains travaux de rénovation énergétique, sans condition de délai d'occupation.
Référence
- Décret n°2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - NOR : ATDL2504489D – JO du 30 mars 2025
- Décret n°2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - JO du 20 mars 2025
La «quotité» de PTZ est fixée à la baisse pour l'acquisition d'une maison individuelle neuve (ex.: 20% au lieu de 40% pour les tranches 2 et 3 de ressources). Les plafonds de ressources à prendre en compte restent inchangés.