Les pouvoirs publics et l'administration fiscale sont venus apporter de nouvelles et importantes précisions sur la mise en œuvre de la réforme prévue concernant le régime de la «franchise en base» de TVA.
Sous conditions, des professionnels ou opérateurs assujettis à la TVA peuvent bénéficier d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA dans le cadre de leurs activités.
Ce régime fiscal, qui est appelé «franchise en base de TVA» ou régime de «franchise de TVA», suppose notamment de ne pas dépasser un certain seuil (plafond) de chiffre d'affaires.
La loi de finances pour 2024 a modifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie du régime de franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires auxquels ce régime est subordonné (CGI art. 293 B - cliquer ici).
Comme expliqué dans une actualité du 4 mars 2025, la loi de finances pour 2025 est venue procéder à une nouvelle réforme du texte applicable, à compter du 1er mars 2025 (CGI art. 293 B dans sa rédaction en vigueur depuis le 1-3-2025 - cliquer ici).
Fin février 2025, les pouvoirs publics ont décidé de «suspendre la réforme» opérée par la loi de finances pour 2025, jusqu’au 1er juin 2025 (cliquer ici).
En mars 2025, l'administration fiscale est venue apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la réforme, sous la forme d'un rescrit (cliquer ici).
Par un communiqué publié le 30 avril 2025 (cliquer ici et cliquer ici), les pouvoirs publics ont annoncé que le Gouvernement avait pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de «permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026».
Par une publication du 28 mai 2025 (cliquer ici), l'administration fiscale vient de publier un nouveau rescrit pour prendre en compte l'annonce gouvernementale (BOI-RES-TVA-000198). Dans son rescrit, l'administration fiscale précise que l’entrée en vigueur de l'abaissement des seuils est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025.
Le nouveau rescrit vise à préciser les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025. Les précisions apportées se substituent à celles exposées dans le rescrit de mars 2025.
- Pour consulter le rescrit publié le 28 mai 2025: cliquer ici
Sur la réglementation applicable, on peut consulter utilement les synthèses (informatives) proposées par des publications ministérielles (cliquer ici et cliquer ici).
Références
- Base Bofip-Impôts - publication du 28 mai 2025
- BOI-RES-TVA-000198
La mise en œuvre de la réforme est suspendue jusque fin 2025. Tenez-compte des précisions apportées par le nouveau rescrit fiscal publié le 28 mai 2025.