Une réponse ministérielle publiée le 22 mai 2025 a apporté des précisions sur la réglementation applicable pour le DPE en cas de vente ou location d'une petite maison individuelle de moins de 50 mètres carrés.
En application de l'article R. 126-15 (b.) du CCH (cliquer ici), la réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne s'applique pas pour des «bâtiments indépendants» dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés. Il faut prendre en compte la «surface de plancher» telle que définie et précisée par l'article R. 111-22 du CCH (cliquer ici).
Un sénateur a interrogé les pouvoirs publics sur la réglementation applicable en cas de vente ou de mise en location d'une maison concernée.
Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 22 mai 2025, le ministère en charge du logement est venu apporter les précisions suivantes (rép. min. n°00726 du 22-5-2025 JO Sénat p. 2593).
D'une part, les «maisons individuelles de moins de 50m2 sont à ce stade exemptées de l'obligation de réalisation d'un DPE. Il est à préciser que les appartements de moins de 50m2 sont bien soumis en revanche à l'obligation».
D'autre part, et en revanche, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (cliquer ici) prévoit de manière générale «qu'un propriétaire bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent répondant à un niveau de performance minimal ayant au moins une étiquette F» au titre d'un DPE, depuis le 1er janvier 2025.
Ainsi, au vu de la réponse ministérielle, un DPE n'est pas requis pour la vente d'une maisonnette de moins de 50 mètres carrés (en surface de plancher), mais est exigé pour sa mise en location.
La réponse ministérielle précise qu'afin «d'améliorer l'articulation entre les différentes réglementations, et de maximiser l'efficacité au service des objectifs poursuivis, le Gouvernement» va engager une réflexion pour évaluer si une évolution de la réglementation est «possible, tout en restant conforme aux exigences du droit européen».
- Pour consulter la réponse ministérielle: cliquer ici
En pratique, en attendant une évolution légale et/ou réglementaire, il convient donc de prévoir une DPE pour la location d'une maisonnette concernée, en tant que logement. Il est à notre avis prudent de prévoir un DPE pour la mise en vente d'une maisonnette concernée, afin de déterminer si un «audit énergétique» s'impose, au vu de son classement E, F ou G (cliquer ici).
Référence
- Réponse ministérielle n°00726 du 22 mai 2025 JO Sénat page 2593
Pour les pouvoirs publics, un DPE s'impose pour la mise en location d'une maison d'une surface de plancher inférieure à 50 mètres carrés, mais non pour sa vente. Il est à notre avis prudent de prévoir un DPE pour la mise en vente d'une maisonnette concernée, afin de déterminer si un «audit énergétique» s'impose.