Un décret publié le 27 mai 2025 comporte des mesures positives concernant la durée de validité d'un permis de construire. L'essentiel à savoir.
Sans évoquer ici certains délais spéciaux, un texte dispose qu’un permis de construire, une fois obtenu, est «périmé» si les travaux concernés «ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans» (C. urb. art. R 424-17 al. 1er - cliquer ici).
La durée de validité d'un permis de construire est ainsi, en principe, de trois ans.
Un permis de construire peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, dans les conditions fixées par l'article R. 424-21 du Code de l'urbanisme (cliquer ici).
Les pouvoirs publics ont publié le 27 mai 2025 un décret, assorti d'un communiqué ministériel, visant à proroger «automatiquement et exceptionnellement» la durée de validité de certaines autorisations d'urbanisme.
Au vu du décret, les mesures suivantes sont à prendre en compte.
En premier lieu, la durée de validité d'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, en cours de validité au 27 mai 2025, est portée à cinq ans, ceci sans que le bénéficiaire ait à effectuer de demande de prorogation.
Relevons qu'un permis de construire bénéficiant de cette mesure ne pourra faire l'objet d'une prorogation au titre de l'article R. 424-21 du Code de l'urbanisme.
Par ailleurs, un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, en cours de validité au 27 mai 2025, bénéficie de plein droit d'une prorogation pour une durée d'un an.
En outre, lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale (AEC) en application de l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme (cliquer ici), la durée de l'AEC est prolongée de deux ans. La prolongation de l'AEC est fixée à un an pour un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.
Notez que ces mesures concernent aussi un permis d'aménager, un permis de démolir, et une décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Pour consulter:
- le décret publié le 27 mai 2025: cliquer ici
- le communiqué ministériel: cliquer ici
Référence
- Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 – JO du 27 mai 2025
Parmi les mesures, notez que la durée de validité d'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, en cours de validité au 27 mai 2025, est portée à cinq ans.