La loi n°2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», est venue créer une nouvelle procédure d'expropriation dite ad hoc concernant des «immeubles indignes à titre remédiable» (C. expro. art. L. 512-1 et s. - cliquer ici).

Dans les conditions prévues par la loi, cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable vise à permettre à l'autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation d'immeubles en amont de leur dégradation définitive, afin d'éviter leur démolition (sur l'objectif de cette réforme, voir l'étude d'impact du projet de loi p.49 et s. - cliquer ici).

Un décret publié le 14 mai 2025 (cliquer ici) vient de préciser les modalités de mise en œuvre de cette procédure (C. expro. art.  R. 512-1 et s.).

Si les conditions prévues par la loi sont réunies (cliquer ici), la déclaration d'utilité publique (DUP) et de cessibilité peut être prononcée par un arrêté préfectoral.

La réglementation est entrée en vigueur ce 15 mai 2025.

Des règles particulières sont à prendre en compte pour l'indemnité d'expropriation due aux propriétaires concernés (cliquer ici).

Référence

• Décret n°2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - JO du 14 mai 2025