La loi de finances pour 2025 a modifié le régime applicable pour les droits de mutation (DMTO) pouvant être dus, au profit d’un conseil départemental, en cas de vente d’un bien dans l’ancien (hors vente dans le neuf ou en Vefa). 

La loi a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire (trois ans) permettant à un conseil départemental, par une délibération notifiée en temps utile, de porter le taux à 5%, hors vente d'un logement à un primo-accédant (loi 2025-127 art. 116 - cliquer ici).

Comme expliqué dans une actualité du 8 avril 2025, l'administration fiscale a publié une note recensant les départements dans lesquels le taux de 5% est applicable, depuis le 1er avril 2025.

L'administration fiscale vient de publier une note actualisée qui recense les départements dans lesquels le taux de 5% s'applique à compter du  1er mai 2025.

Sont concernés les département suivants: Aisne (2), Ardennes (8),  Aude (11), Aveyron (12), Bouches-du-Rhône (13), Calvados (14), Cantal (15), Cher (18), Côtes-d'Armor (22), Creuse (23), Dordogne (24), Doubs (25), Finistère (29), Gard (30), Gers (32), Gironde (33), Indre-et-Loire (37), Jura (39), Haute-Loire (43), Lot-et-Garonne (47), Manche (50), Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55), Morbihan (56), Moselle (57), Nièvre (58), Nord (59), Orne (61), Pas-de-Calais (62), Pyrénées-Atlantiques (64), Pyrénées-Orientales (66), Haute-Saône (70), Sarthe (72),  Savoie (73),  Seine-Maritime (76), Yvelines (78), Somme (80), Var (83), Vaucluse (84), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87),  Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).

Sont également concernées la Collectivité européenne d'Alsace (site internet: cliquer ici) et la métropole de Lyon (69).

• Pour consulter la note actualisée: cliquer ici

Nous ferons le point sur la réglementation applicable dans le cadre d'un conseil à venir (A&C Immobilier 21ème année n°6 p.5).

Source 

• Site internet https://www.impots.gouv.fr