Dans une actualité du 20 mars 2025, nous avons évoqué le «plan d'actions» des pouvoirs publics concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis lors de la vente ou la mise en location de logements (cliquer ici).

Dans le cadre de ce plan d'actions, deux arrêtés ministériels viennent d'être publiés, ce 18 juin 2025.

Un premier arrêté ministériel (cliquer ici) précise qu'à partir du 1er juillet 2025, le diagnostiqueur chargé d'établir un DPE devra présenter «au commanditaire ou à son représentant lors de la visite sur site du bien le QR code» figurant sur le document justifiant de la certification requise pour pouvoir réaliser la mission. 

Selon le plan d'actions, ce QR code permettra «de s’assurer de la validité des compétences du diagnostiqueur avant de faire réaliser un DPE», en permettant en pratique de vérifier que le diagnostiqueur dispose bien de la certification requise en cours de validité. Rappelons qu'un site officiel permet d'ores et déjà de vérifier la validité du certificat présenté par un diagnostiqueur (cliquer ici).

A partir du 1er septembre 2025, le rapport du diagnostiqueur devra comporter, en première page, un QR Code permettant d'accéder à l'adresse internet dédiée au DPE du logement ou bâtiment concerné sur le site dédié de l’Ademe (cliquer ici). L'objectif est de permettre de vérifier l'authenticité d'un DPE.

A partir du 1er octobre 2025, les logiciels utilisés par les diagnostiqueurs n'afficheront l'étiquette énergie et l'étiquette climat, ainsi que les consommations d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces étiquettes, qu'une fois le DPE transmis à l'Ademe. Selon le plan d'actions, cette mesure vise à assurer une «limitation des pressions sur les diagnostiqueurs : l’affichage immédiat du résultat du DPE sera supprimé pour éviter toute influence du propriétaire sur l’évaluation».

Le second arrêté ministériel (cliquer ici) a pour objectif de renforcer les critères de compétence et de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique. Les nouvelles règles fixées par l'arrêté ministériel entreront en vigueur, selon les cas, le 1er juillet 2025, le 1er octobre 2025 ou le 1er novembre 2025.

Références 

• Arrêté ministériel du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine et l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant - NOR : ATDL2513478A - JO n°0140 du 18 juin 2025 - cliquer ici
• Arrêté ministériel du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - NOR : ATDL2513472A -  JO n°0140 du 18 juin 2025 - cliquer ici