Au titre du dispositif d'encadrement des loyers «Elan», un nouvel arrêté préfectoral est à prendre en compte pour la (re)mise en location d'un logement situé à Paris (75).
La ville de Paris (75) est concernée par le dispositif d'encadrement des loyers organisé par l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (cliquer ici), pour la (re)location d'un logement loué nu/meublé à titre de résidence principale, ou avec un bail «mobilité».
Pour un logement concerné, un bailleur (ou son mandataire) ne peut réclamer un loyer dépassant le loyer dit «majoré», fixé par l'arrêté préfectoral concerné.
Un arrêté préfectoral publié le 16 juin 2025 est venu fixer les nouveaux loyers de référence à prendre en compte, à partir du 1er juillet 2025.
La carte interactive avec simulateur, proposée par la DRIHL, intègre d'ores et déjà les loyers de référence applicables du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Pour consulter:
- le nouvel arrêté préfectoral avec ses annexes (RAAS p.29 et s.): cliquer ici
- la carte interactive avec simulateur: cliquer ici
- le portail dédié au dispositif - DRIHL: cliquer ici
Annonces : attention ! Pour un logement concerné par le dispositif d'encadrement des loyers, toute annonce de mise en location doit comporter des mentions spécifiques (arrêté ministériel du 10-1-2017 art. 4 I. 3° - cliquer ici).
Côté agent immobilier et ADB, la rigueur est de mise à ce sujet.
Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 3 juin 2025 (cliquer ici), les pouvoirs publics ont rappelé que la DGCCRF «conduit chaque année une enquête visant à contrôler les pratiques des professionnels de l'entremise immobilière. Ses agents s'assurent notamment que ces professionnels reportent dûment sur les annonces qu'ils diffusent, les informations obligatoires relatives à l'encadrement des loyers (zone soumise à l'encadrement des loyers, loyer de référence, loyer de référence majoré, complément de loyer), y compris lorsque les annonces sont publiées sur internet, et prennent dans le cas contraire les suites répressives qui s'imposent». Tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative (C. cons. art. L. 131-1 - cliquer ici).
Références
- Arrêté préfectoral IDF-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris – Recueil des actes administratifs spécial n°IDF-032-2025-06 (page 29 et s.) - publié le 16 juin 2025
- Réponse ministérielle n°934 du 3 juin 2025 JOAN page 4584 - cliquer ici
Pour la (re)location d'un logement à Paris (75), veillez à prendre en compte les nouveaux loyers de référence pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.