Les pouvoirs publics ont publié le 6 juin 2025 un arrêté ministériel qui concerne le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).
Dans les conditions prévues par la loi Hoguet, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a pour «mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités» relevant de la loi (loi 2-1-1970 art. 13-1 et s. - cliquer ici).
Le CNTGI est composé de 15 membres et d'un président, nommés par les pouvoirs publics pour une durée de trois ans.
Le CNTGI est régi par un décret n°2019-298 du 10 avril 2019 (cliquer ici).
Un décret publié le 6 mai 2025 est venu supprimer la restriction du nombre de renouvellements du mandat du président du CNTGI (cliquer ici).
Un arrêté ministériel publié le 6 juin 2025 est venu procéder à la nomination des (nouveaux) membres du CNTGI, et de son président, pour une durée de trois ans.
Monsieur Hugues PÉRINET-MARQUET, professeur émérite des universités, a été de nouveau nommé comme président du CNTGI.
Certains membres du CNTGI ont été nommés sur proposition des organisations professionnelles du secteur (FNAIM, SNPI et UNIS).
- Pour consulter l'arrêté de nomination: cliquer ici
Références
- Arrêté ministériel du 4 juin 2025 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - NOR: ATDL2511791A - JO du 6 juin 2025
- Décret n°2025-404 du 5 mai 2025 modifiant le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - JO du 6 mai 2025
L'arrêté ministériel est venu procéder à la nomination des (nouveaux) membres du CNTGI, pour une durée de trois ans. Monsieur Hugues PÉRINET-MARQUET, professeur émérite des universités, a été de nouveau nommé comme président du CNTGI.