Un arrêt ministériel publié le 7 juin 2025 vient d'apporter une précision en matière de taxation de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente de biens immobiliers.
Pour l'exonération «logements intermédiaires»... Sous conditions, la loi organise un dispositif d’exonération (partielle/ totale) d’impôt sur la plus-value immobilière, en cas de vente par un particulier d’un bien immobilier à certains opérateurs en vue de la réalisation de logements sociaux (CGI art. 150 U II 7° - cliquer ici).
Depuis la loi de finances pour 2024, le dispositif d'exonération peut s'appliquer en cas de vente de biens, situés dans certaines communes, destinés à la production de logements (locatifs) dits intermédiaires (cf. CCH art. L. 302-16 - cliquer ici).
Pour bénéficier de l'exonération, la vente doit intervenir d'ici le 31 décembre 2025 au plus tard.
Pour l'abattement exceptionnel... Par ailleurs, depuis la loi de finances pour 2024, un dispositif d'abattement (temporaire) forfaitaire de 60% ou 85% s'applique, sous conditions, en cas de vente d’un terrain à bâtir ou immeuble situé dans certaines communes, hors Corse (CGI art. 150 VE I. A. 1° - cliquer ici). L’abattement peut s’appliquer en cas de régularisation d’une promesse de vente (unilatérale/synallagmatique) d’ici le 31 décembre 2025, sous réserve que la vente soit finalisée en 2027, au plus tard. L’acquéreur doit s’engager à produire sous quatre ans, dans le cadre d’une opération de (re)construction ou réhabilitation, un bâtiment d’habitation collectif d’un gabarit au moins égal à 75% du gabarit maximal autorisé (CGI art. 150 VE II). Des conditions spécifiques sont à respecter pour bénéficier d'un abattement de 85%.
Une confirmation... Un arrêté ministériel publié le 7 juin 2025 (cliquer ici) vient de préciser les communes dans lesquelles il est possible de bénéficier du dispositif d'exonération ou d'abattement (CGI annexe IV nouvel article 17 D bis - cliquer ici).
L'arrêté ministériel précise que les communes concernées s'entendent de celles classées en zone A bis, A et B1 du territoire.
Il s'agit là d'une confirmation des informations fournies par les pouvoirs publics (cliquer ici) et l'administration fiscale (cliquer ici) à ce sujet.
La liste des communes figurant en zone A bis, A ou B1 est fixée par un arrêté ministériel (cliquer ici).
Les pouvoirs publics (Dila) proposent un «simulateur» permettant de connaître la zone dans laquelle se trouve une commune (cliquer ici).
Notons que la doctrine fiscale n'a toujours pas été actualisée concernant le dispositif d'exonération (BOI-RFPI-PVI-10-40-110 - cliquer ici) et le dispositif d'abattement (BOI-RFPI-PVI-20-20 n°190 et s. - cliquer ici).
En attendant l'actualisation, on peut consulter utilement la notice d'information 2048-IMM-NOT-SD (actualisée) concernant les dispositifs (cliquer ici).
Attention ! Comme le souligne la notice d'information, l’abattement exceptionnel ne s’applique plus en Corse depuis le 16 février 2025.
Référence
- Arrêté ministériel du 5 juin 2025 déterminant les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application des articles 150 U et 150 VE du code général des impôts - NOR: ATDL2507352A - JO du 7 juin 2025
Le dispositif d'exonération, prévu en cas de vente de biens destinés à la production de logements locatifs intermédiaires, s'applique en zone A, A bis et B1. Il en va de même pour le dispositif d'abattement exceptionnel prévu par la loi (hors Corse).