Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 21ème année n°2 p.2), la loi de finances pour 2025 a créé un nouveau dispositif qui permet à un conseil départemental, par délibération, d’instaurer une exonération de droits de mutation (DMTO), ou une réduction du taux normalement applicable, pour l’acquisition d’un bien immobilier par un «primo-accédant» (CGI 1594 F septies - cliquer ici) au sens de l'article L. 31-10-3 (I.) du CCH (cliquer ici). 

A la suite d'une note publiée par l'administration fiscale (cliquer ici), on sait désormais à quoi s'en tenir sur les départements qui ont mis en œuvre le dispositif, avec une application à compter du 1er juin 2025.

Seul le département de la Savoie (73) a décidé de mettre en œuvre le dispositif, ceci en fixant le taux applicable pour les DMTO à 4%.

Notons que, pour bénéficier du dispositif, un acquéreur doit prendre l’engagement d’affecter le bien «exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale» pendant au moins cinq ans (CGI art. 1594 Fsepties al. 2). La loi de finances pour 2025 a prévu qu'un décret viennne préciser les cas dans lesquels le respect de l’engagement n’est pas exigé. Ce décret n'a pas encore été publié.