Les pouvoirs publics ont annoncé, le 2 juin 2025, la transmission aux Préfets d'une circulaire interministérielle visant à «intensifier la lutte contre l’habitat indigne et de renforcer des sanctions contre les marchands de sommeil».

Par le biais de cette circulaire, l'objectif des pouvoirs publics est notamment:  

• de renforcer les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI). Ces pôles devront «établir un plan départemental de lutte contre l’habitat indigne d’ici fin 2025 avec un suivi régulier et des objectifs précis». 

• de lutter «plus efficacement contre les marchands de sommeil en renforçant la coopération avec les Parquets, les forces de l’ordre et les services fiscaux». Les Procureurs de la république sont invités à «maintenir une politique pénale ferme et adaptée et mettre en visibilité les sanctions pénales encourues». Il est demandé aux Préfets de veiller «à la systématisation de la réalisation des travaux d’office, notamment en cas d’urgence, et à l’application des amendes administratives, pour lesquelles il est demandé le recouvrement systématique par les services fiscaux».  

L'annonce gouvernementale s'inscrit dans la continuité d'un «plan d'actions» publié en avril 2025 sous la forme d'un dossier de presse intitulé «Plan d’accompagnement renforcé de la loi du 9 avril 2024 pour la lutte contre l’habitat indigne et l’intervention sur les copropriétés en difficulté» (cliquer ici).

Pour consulter:

• le communiqué ministériel du 2 juin 2025: cliquer ici
• le dossier de presse d'avril 2025: cliquer ici   
• la rubrique ministérielle consacrée au Pôle National de Lutte contre l'Habitat Indigne (PNLHI): cliquer ici
• la rubrique ministérielle consacrée aux mesures de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil: cliquer ici 

Concernant la lutte contre l'habitat indigne dans les copropriétés, relevons que le PNLHI a publié en mars 2025 un guide pratique de 56 pages, bien utile à consulter (cliquer ici).   

Un autre guide pratique, publié en mars 2025 par le PNLHI en collaboration avec le CSTB, porte sur la «Gestion des risques d’effondrements» des immeubles (cliquer ici).

Rappelons qu'un décret publié le 14 mai 2025 est venu fixer le cadre réglementaire applicable concernant une nouvelle procédure d'expropriation créée par la loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024 (notre actualité du 15-5-2025 et communiqué ministériel - cliquer ici).