A l'initiative des pouvoirs publics (cliquer ici),  la loi dite «Habitat dégradé» du 9 avril 2024 a créé un dispositif expérimental qui intéresse les propriétaires de logement(s) soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation (cliquer ici).

Le dispositif permet au représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux peuvent conclure, avec un organisme intéressé, un bail à réhabilitation en vue de la rénovation des logements concernés. Le texte précise que ce bail à réhabilitation «vient remplacer l'obligation de travaux qui est faite au propriétaire» (loi 2024-322 du 9-4-2025 art. 12 - cliquer ici).

La loi «Habitat dégradé» avait prévu qu'un décret vienne fixer les modalités d'application du dispositif.

Un décret n°2025-618 du 7 juillet 2025, publié le 8 juillet 2025, est venu préciser le cadre réglementaire applicable.

Le décret précise que, par arrêté, le préfet répertorie, parmi les organismes concernés (cliquer ici), ceux qui sont «volontaires» pour conclure des baux à réhabilitation avec des propriétaires de logements situés dans le département et soumis à une obligation de travaux. Peut être concerné un organisme d'habitations à loyer modéré, un organisme de foncier solidaire, ou un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage. Est également concernée une collectivité territoriale ou une société d'économie mixte (SEM) dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements.

L'arrêté préfectoral doit rappeler le régime juridique applicable au bail à réhabilitation (CCH art. L. 252-1 et s. - cliquer ici), et les conditions dans lesquelles un propriétaire, soumis à une obligation de travaux, peut se libérer de son obligation par la conclusion de pareil bail, conclu pour une durée minimale de douze ans, en application de l'article L. 511-13 du Code de la construction et de l'habitation (cliquer ici).

En pratique, les propriétaires concernés par une obligation de travaux pourront se rapprocher de l'un des organismes visés par l'arrêté préfectoral. 

Le dispositif expérimental, instauré pour une durée de cinq ans, fera l'objet d'un rapport d'évaluation. 

• Pour consulter le décret n°2025-618 du 7 juillet 2025: cliquer ici 

Référence

• Décret n°2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l'expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l'habitat indigne prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement JO du 8 juillet 2025