Un décret est à prendre en compte pour le loyer d'un logement loué qui reste régi par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.
Une réglementation particulière s’applique pour la révision du montant du loyer d'un logement qui reste encore loué sous le régime de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (cliquer ici).
La loi organise un classement des logements en quatre catégories (avec deux sous-catégories pour les catégories II et III).
Un décret n°48-1881 du 10 décembre 1948, actualisé chaque année, est à prendre en compte.
Le loyer peut être révisé à compter du 1er juillet de chaque année, dans les conditions fixées par un décret annuel, sans toutefois pouvoir dépasser un plafond réglementaire applicable pour la «catégorie» du logement concerné.
Un décret n°2025-592 du 27 juin 2025, publié le 28 juin 2025, a procédé à l'actualisation du décret n°48-1881 du 10 décembre 1948, en fixant les règles applicables à compter du 1er juillet 2025.
Il découle du décret que les loyers peuvent être augmentés au maximum de 1,40% pour les logements des catégories III A, III B, II B, II C et II A. Les loyers des logements de la catégorie IV ne peuvent subir aucune majoration (cliquer ici). Notons que le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi de 1948 (cliquer ici) a été aussi fixé à 1,40%.
Pour le calcul du plafond réglementaire, des montants de base au m² permettent de déterminer la valeur locative mensuelle (égale au produit de la surface corrigée par le prix de base au m²). Les règles diffèrent selon la catégorie du logement, et selon que le logement est situé en agglomération parisienne (cliquer ici) ou hors agglomération parisienne. Les nouveaux montants à prendre en compte sont fixés par l'article 5 du décret de 1948, tel qu'actualisé par le décret n°2025-592 du 27 juin 2025 (cliquer ici).
Pour consulter:
- le décret n°2025-592 du 27 juin 2025: cliquer ici
- le décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 (actualisé): cliquer ici
Référence
- Décret n°2025-592 du 27 juin 2025 modifiant le décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - JO du 29 juin 2025
Pour un logement restant régi par la loi de 1948, le décret a fixé les conditions de révision annuelle du loyer à compter du 1er juillet 2025. Les loyers peuvent être augmentés au maximum de 1,40% (hors catégorie IV). Tenez-compte des nouveaux plafonds réglementaires en fonction de la catégorie du logement et sa situation géographique.