Un vendeur peut être assujetti à deux taxes particulières, appelées taxes «TFTC» et «LMA», lors de la première vente d’un terrain devenu constructible, par suite de son classement dans une zone constructible.

D'une part, l'article 1529 du Code Général des impôts (CGI) organise un dispositif de taxation spécifique pour la plus-value réalisée en cas de vente d'un terrain nu devenu constructible (cliquer ici).

La taxe, appelée taxe «TFTC», peut être instituée par une commune, ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent.

L'administration fiscale publie une liste indicative des communes et EPCI ayant institué la taxe dite TFTC.

• Pour consulter la liste à jour au 31 décembre 2024: cliquer ici

D'autre part, l'article 1605 nonies du CGI prévoit une autre taxe, appelée taxe «LMA», en cas de vente d’un terrain nu devenu constructible (cliquer ici).

• Pour consulter la doctrine fiscale sur les deux taxes: cliquer ici

L'assiette des deux taxes «TFTC» et «LMA» est en principe égale à la plus-value réalisée, laquelle est déterminée par différence entre le prix de vente du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Insee.

Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette des taxes, l'administration fiscale admet, à titre de règle pratique, que les contribuables puissent utiliser un «coefficient d'érosion monétaire» (BOI-RFPI-TDC-10-20 n°70 - cliquer ici).

Dans le cadre d'une publication du 22 janvier 2025 (cliquer ici), l'administration fiscale vient de préciser les coefficients d'érosion monétaire applicables pour des ventes réalisées en 2025.

• Pour consulter les nouveaux coefficients: cliquer ici

Lorsque la taxe TFCT ou LMA est due, une rubrique spécifique est à compléter dans la déclaration de plus-value à régulariser avec le formulaire n°2048-TAB-SD (cliquer ici). Notons que le «millésime 2025» du formulaire reste attendu.

Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 20ème année n°13 p. 8), le Conseil d’État a jugé que le droit de reprise du fisc en matière de taxe TFTC peut uniquement s’exercer «jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due» (CE 11‑6‑2024 n°469216 - cliquer ici).

Références

• Base Bofip-Impôts - publication du 22 janvier 2025
• BOI-ANNX-000097