Outre le dispositif d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), un mécanisme de garantie collective, organisé par le décret n°55-604 du 20 mai 1955 (art. 11 et s. cliquer ici), vise à assurer une protection de la clientèle d'un notaire.

Le dispositif s'appuie sur la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et les caisses régionales de garantie.

La garantie collective peut s'appliquer au remboursement des sommes d'argent et à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion de leurs actes ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions. La garantie «s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel».

La mise en œuvre de la garantie suppose au préalable d'adresser une LRAR au notaire concerné, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet.

En pratique, il revient à la garantie collective de couvrir les dommages causés à un client d'un notaire, qui ne seraient pas pris en charge par son  assureur RCP, ou d'intervenir lorsque la garantie du contrat d'assurance RCP n'est pas acquise.

Afin de financer le dispositif de garantie collective, les notaires sont en principe tenus de verser une cotisation.

Le taux de la cotisation due par un notaire au titre de la garantie collective est fixé chaque année par un arrêté ministériel.

Un arrêté ministériel (JUSC2501359A) du 23 janvier 2025, publié le 26 janvier 2025 (cliquer ici), vient de fixer le taux de la cotisation pour l'année 2025.

Le taux de la cotisation due par un notaire est fixé à 0,13% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2022 et 2023.

Le taux de cotisation reste donc inchangé par rapport à 2024.

Les notaires, dont la moyenne des produits totaux des années 2022 et 2023 est inférieure à 200.000€, bénéficient d'une décote dans les conditions suivantes, qui restent également inchangées:

• la décote est de 100% pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160.000€;
• la décote est de 50% pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180.000€;
• la décote est de 25% pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 200.000€.

Référence

• Arrêté ministériel du 23 janvier 2025 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2025 - NOR : JUSC2501359A – JO du 26 janvier 2025