La nouvelle fiche d'information, qui est parfois à joindre à l'état des risques requis en vente et location, est enfin disponible. Explications.

Comme expliqué dans une actualité du 4 janvier 2025, depuis le 1er janvier 2025, l’état des risques requis en vente et location doit désormais comporter une information spécifique sur l’obligation légale de débroussaillement (OLD), dans une zone concernée (C. env. art. L. 125-5 I. - cliquer ici).

Pour un bien concerné, une rubrique est à compléter à ce sujet dans le nouveau formulaire proposé par le site Géorisques pour régulariser un état des risques (cliquer ici).

Un décret a également prévu qu'une «fiche d’information sur les obligations de débroussaillement» devrait être jointe à l’état des risques, à compter du 1er janvier 2025, pour un bien concerné (C. env. art. R 125-24 6° - cliquer ici).

Dans sa rubrique dédiée aux obligations légales de débroussaillement (cliquer ici), le site Géorisques vient enfin de fournir le lien permettant de disposer de la fiche d'information.

La fiche d'information, élaborée par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), comporte quatre pages. 

  • Pour télécharger la fiche d'information - format pdf: cliquer ici

Précision 1. La présentation ici où là sur internet de la nouvelle réglementation peut laisser à penser qu'elle concerne l'ensemble du territoire.

Rappelons que seuls les biens situés dans «une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé» sont concernés (C. env. art. R. 125-23 8° - cliquer ici).

Rappelons que le site Géorisques fournit à cet égard un lien permettant d'accéder à une carte interactive du zonage à prendre en compte (cliquer ici).

Précision 2. La présentation ici où là de la nouvelle réglementation peut également laisser à penser que les annonces en vente/location doivent désormais comporter une mention spécifique comportant l’obligation de débroussaillement. C'est inexact. La mention réglementaire requise dans une annonce, quel que soit son support de diffusion (internet, vitrine...), reste la mention suivante: «Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques: www. georisques. gouv. fr» (C. env. art. R. 125-5 I. - cliquer ici).

Précision 3. Rappelons que deux autres fiches d'information sont parfois à joindre à l'état des risques requis en vente et location:

  • la fiche d'information sur le risque sismique, si le bien concerné est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5 (pour télécharger la fiche: cliquer ici);
  • la fiche d'information sur le radon, si le bien concerné est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3 (pour télécharger la fiche: cliquer ici).

Lorsqu'un bien est situé dans le périmètre d’un périmètre d'exposition au bruit (PEB), en application de l'article L. 112-11 du Code de l'urbanisme (cliquer ici), un autre document (à compléter) proposé par le site Géorisques est également à joindre à l'état des risques requis en vente, ou pour la location de logement (pour télécharger le document: cliquer ici).

Référence

Dans une zone concernée, veillez à joindre à l'état des risques la «fiche d'information sur les obligations de débroussaillement».

Détails de contact
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