Comme expliqué dans une actualité du 23 octobre 2024, un arrêté ministériel (LRUL2418037A) publié le 19 octobre 2024 (cliquer ici) est venu modifier la réglementation applicable pour les formulaires Cerfa à utiliser en matière de permis de construire ou d'aménager, mais aussi pour une déclaration préalable.

L'arrêté ministériel a prévu que quatre nouveaux formulaires Cerfa (16700, 16701, 16702 et 16703) seraient à prendre en compte pour certaines demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

La publication officielle des nouveaux Cerfa, par les pouvoirs publics, a tardé.

Les nouveaux Cerfa viennent enfin d'être mis à disposition sur le site officiel dédié aux Cerfa (cliquer ici).

Voici les liens pour pouvoir télécharger les nouveaux formulaires (et les documents annexes).

• Cerfa 16700*01 - cliquer ici

Ce formulaire est à utiliser pour effectuer une demande de modification d'un permis de construire ou d'aménager, ou une demande de régularisation en application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme (cliquer ici) ou de l'article L. 600-5-1 du même Code (cliquer ici).

Une demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable doit également être régularisée en utilisant le Cerfa n°16700 (C. urb. nouvel art. A. 441-3-1 - cliquer ici).

• Cerfa 16701*01 - cliquer ici

Ce formulaire est à régulariser pour effectuer une demande de transfert d'un permis de construire ou d'aménager.

Une demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable doit aussi être régularisée en utilisant le Cerfa n°16701 (C. urb. nouvel art. A. 441-3-2 - cliquer ici).

• Cerfa 16702*01 - cliquer ici

Ce formulaire est à régulariser pour effectuer une déclaration préalable portant sur un projet de travaux non soumis à permis de construire  (C. urb. art. A. 431-1 - cliquer ici).

• Cerfa 16703*01 - cliquer ici

Ce formulaire est à régulariser pour effectuer une déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement non soumis à permis d'aménager (C. urb. art. A 441-1 - cliquer ici).

Attention! A bien y regarder, d'autres formulaires Cerfa ont fait l'objet d'une nouvelle numérotation depuis la dernière actualisation (notre actualité du 25 juillet 2024).

Pour seuls exemples, il faut désormais utiliser le Cerfa n°13409*15 (cliquer ici) et non le 13409*14 pour une demande de permis de construire (autre qu'une maison individuelle), ou le Cerfa n°13410*12 pour une demande de certificat d'urbanisme (cliquer ici). 

Pour l'ensemble des démarches courantes d'urbanisme, tenez-compte aussi de la nouvelle notice d'information (Cerfa 51434#12), qui comporte 64 pages (cliquer ici).

Attention! Depuis le 1er janvier 2025, dans une commune de plus de 3.500 habitants, une demande d'autorisation d'urbanisme par une personne morale (société commerciale, SCI...) doit être transmise par voie électronique (C. urb. nouvel art. R. 423-2-1 - cliquer ici; voir notre actualité du 20-11-2024).