Un décret publié le 31 décembre 2024 est venu modifier le cadre réglementaire applicable, au titre de la réglementation «RE 2020», pour la construction de certains bâtiments. Que faut-il savoir?

En France métropolitaine, pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ou de bureaux, notamment, il est nécessaire de prendre en compte la nouvelle réglementation environnementale, dite «RE 2020» (CCH art. L. 172-1 et s. - cliquer ici; CCH art. R. 172-1 et s. - cliquer ici).

A ce titre, une construction concernée doit atteindre des «résultats minimaux» dans certains domaines (CCH art. R. 172-4 - cliquer ici).

A la suite d'une consultation publique (cliquer ici), un décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024, publié le 31 décembre 2024, est venu modifier le cadre réglementaire applicable pour les constructions suivantes: maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux, bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire.

Le décret est venu modifier les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter des bâtiments concernés, s'agissant des cinq exigences suivantes:

  • optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre;
  • limitation de la consommation d'énergie primaire;
  • limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations;
  • limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique;
  • limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.

En droit, le décret est venu modifier le contenu de l'annexe à l'article R. 172-4 du CCH, qui définit la réglementation technique à respecter.

  • Pour consulter l'annexe telle que modifiée: cliquer ici

Selon la note publiée lors de la consultation publique du projet de décret, l'objectif du texte a été d'apporter «des modifications de la réglementation RE2020, sans en modifier l’ambition ou les grands équilibres mais afin de traiter des situations particulières jugées particulièrement contraintes et pour lesquelles des ajustements sont nécessaires pour garantir la soutenabilité des exigences de la réglementation à compter du 1er janvier 2025».

Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, le décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 a par ailleurs prévu qu'un arrêté ministériel puisse définir, en fonction des catégories de bâtiments, des «exigences alternatives» pour des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 (CCH art. R. 172-3).

En l'état, ces «exigences alternatives» pour les constructions de petite surface et les extensions sont prévues et définies par les articles 50-2 à 50-4 de l'arrêté ministériel LOGL2107359A du 4 août 2021 (cliquer ici).

Le décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 est entré en vigueur dès le 1er janvier 2025, sans autre précision ou dispositif transitoire (décret 2024-1258 art. 3). Selon la notice de présentation du décret au JO, les «nouvelles exigences s'appliquent à compter du 1er janvier 2025» pour des constructions concernées.

Sur la réglementation RE 2020, on pourra utilement consulter les ressources suivantes: 

  • le guide proposé par les pouvoirs publics - édition janvier 2024: cliquer ici
  • la rubrique dédiée sur un site ministériel: cliquer ici
  • la rubrique dédiée sur le site dédié à la réglementation: cliquer ici

Il serait utile que ces diverses ressources soient actualisées pour prendre en compte le décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024.

Référence

  • Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine – JO du 31 décembre 2024 

Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles exigences sont à prendre en compte au titre de la «RE 2020» pour la construction de maisons individuelles ou accolées, d'un immeuble résidentiel collectif, ou d'un bâtiment à usage de bureaux.

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