Un dispositif fiscal, appelé «Loc’Avantages», permet à un propriétaire du parc privé de bénéficier, sous conditions,  d’une réduction d’impôt sur le revenu (avec un taux variable) en cas de location d’un logement à titre de résidence principale (CGI art. 199 tricies - cliquer ici).

Pour bénéficier du dispositif «Loc’Avantages», une convention dite intermédiaire, sociale ou très sociale était à régulariser avec l’Anah, en respectant notamment certains plafonds de loyers et de ressources (cliquer ici).

Un propriétaire pouvait bénéficier du dispositif «Loc’Avantages»en cas de demande de conventionnement intervenant «entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024» (CGI art. 199 tricies I. A. 1°).

En raison de la censure du Gouvernement le 4 décembre 2024, le dispositif «Loc’Avantages» n'a pas été reconduit par le législateur jusqu'en 2027, comme cela était envisagé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 par le Parlement, fin 2024  (cf. amendement adopté le 29-11-2024 lors de l'examen du PLF 2025 par le Sénat- cliquer ici ; texte adopté par le Sénat art. 24 septies - cliquer ici).

En droit, le dispositif a donc pris fin le 31 décembre 2024, étant observé qu'il continue de s'appliquer pour les propriétaires-bailleurs au titre de conventions Anah déjà régularisées et en cours au 1er janvier 2025.

Dans le cadre d'un guide publié le 3 janvier 2025 (cliquer ici), l'Anah a précisé que «le dispositif de réduction fiscale «Loc’Avantages» a pris fin au 31 décembre 2024. Les suites du dispositif seront définies par la loi de finances 2025. Les propriétaires bailleurs sont invités à suspendre le dépôt de leur demande». Une information à destination des propriétaires bailleurs, leur demandant de suspendre le dépôt de leur dossier, a été communiquée à ce sujet sur la plateforme de dépôt en ligne (https://monprojet.anah.gouv.fr/).

Perspectives. Dans le cadre d'un communiqué publié le 31 décembre 2024 (cliquer ici), le Ministère de l'Economie et des finances est venu apporter des précisions «quant aux positions» que le nouveau Gouvernement «entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025». L'objectif est d'apporter «des précisions sur des situations qu’il serait, juridiquement ou opérationnellement, impossible de traiter rétroactivement par le PLF promulgué après le 1er janvier sans annonce préalable du gouvernement et qui, faute de prévisibilité, pourraient perturber les transactions du début de l’année».

Le communiqué précise que le nouveau Gouvernement «soutiendra l’adoption», dans le cadre du nouvel examen à venir du PLF 2025, ceci «avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, d’une reconduction à l’identique» du dispositif de «réduction d’impôt Loc’Avantages».

Notons que le communiqué n'évoque pas le dispositif de «prêt à taux 0» (PTZ). 

A suivre...