Les pouvoirs publics viennent de publier, le 15 février 2025, un décret qui concerne l'exercice en société et en commun de certaines professions libérales réglementées, dont les notaires. Que faut-il savoir?
Une ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (JO du 9-2-2023), appelée ordonnance PLR, est venue procéder à une refonte du cadre légal applicable pour l'exercice en société des professions libérales réglementées (cliquer ici).
Les pouvoirs publics (DGE) ont publié un guide pratique, mis à jour le 10 décembre 2024, destiné aux professions juridiques ou judiciaires sur l'incidence de cette réforme (cliquer ici).
En application de l'ordonnance, un décret n°2024-873 du 14 août 2024, publié le 17 août 2024, est venu préciser le (nouveau) cadre réglementaire applicable pour l'exercice en société de la profession de notaire, à l'exclusion des sociétés pluri-professionnelles (notre actualité du 17 août 2024).
Un décret n°2025-131 du 13 février 2025 vient de préciser le nouveau cadre réglementaire applicable concernant l'exercice en société de certaines professions libérales réglementées, s'agissant des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) et des sociétés de participations financières pluri-professionnelles de professions libérales (SPFPL). Sont concernées les professions suivantes: avocat, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes, conseil en propriété industrielle et géomètre-expert.
Selon sa notice de présentation au JO, le décret reprend «principalement à droit constant» la réglementation existante, tout en tenant compte des nouveautés introduites par l'ordonnance du 8 février 2023.
Le décret n°2025-131 du 13 février 2025, qui abroge divers décrets existants (cliquer ici), entre en vigueur le 16 février 2025.
Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les «exigences» du décret, à l'exception de celles prévues par ses articles 10 (cliquer ici) et 43 (cliquer ici), qui concernent les «remontées d'informations» prévues par le décret avant le 1er mars de chaque année (décret 2025-131 art. 55).
- Pour consulter le décret n°2025-131 du 13 février 2025: cliquer ici
Notons qu'ont aussi été publiés, le 15 février 2025, deux arrêtés ministériels qui concernent les conditions d'exercice des commissaires de justice (règles comptables). Les deux arrêtés (cliquer ici et cliquer ici) précisent les modalités d'application des article 62-1 et 62-2 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (cliquer ici et cliquer ici).
Référence
- Décret n°2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert - NOR : ECOI2419152D - JO du 15 février 2025
Le décret précise le (nouveau) cadre réglementaire applicable pour les sociétés SPE (et SPFPL). Les sociétés concernées disposent d'un délai d'un an, à compter du 16 février 2025, pour se mettre en conformité avec la réglementation issue du décret, à l'exception des obligations de remontées d'informations.