A la suite de son examen par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2025 vient d'être promulguée et publiée ce 15 février 2025.
Comme expliqué dans des actualités, la loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée par le Parlement le 6 février 2025
A la suite de recours de parlementaires, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 13 février 2025.
Le Conseil Constitutionnel a validé la plupart des textes de la loi de finances, en censurant quelques articles pour vice de procédure (cavaliers législatifs...).
Relevons que les textes concernant le prêt à taux O (PTZ) et certains dispositifs d'investissement locatif, évoqués dans de précédentes actualités, n'ont pas fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel.
La loi de finances pour 2025 vient d'être promulguée le 14 février 2025 et publiée au Journal officiel du 15 février 2025.
Au final, la loi de finances pour 2025 comporte 197 articles.
Pour consulter:
- la loi de finances pour 2025: cliquer ici
- la décision du Conseil constitutionnel: cliquer ici
Références
- Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - JO du 15 février 2025
- Conseil Constitutionnel - décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025 – JO du 15 février 2025
La loi de finances pour 2025, qui a été publiée le 15 février 2025, comprend diverses mesures intéressant le secteur de l'immobilier.