Un arrêté ministériel publié le 14 février 2025 vient de fixer les nouveaux plafonds de loyer à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif «Loc'Avantages». Le point.
Un dispositif fiscal, appelé «Loc’Avantages», permet à un propriétaire du parc privé de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (avec un taux variable) en cas de location d’un logement dans le cadre d’une convention régularisée avec l’ANAH (CGI art. 199 tricies - cliquer ici).
Rappelons que la loi de finances pour 2025 prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 le dispositif «Loc'Avantages» (notre actualité du 7-2-2025).
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale pendant toute la durée de la convention régularisée avec l'ANAH.
Le loyer mensuel (HC) du locataire ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale.
Les plafonds de loyer à respecter sont fixés suivant les modalités prévues par un texte réglementaire (CGI annexe III art. 2 terdecies H - cliquer ici).
Les plafonds sont définis au niveau de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement.
Les plafonds sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, un arrêté ministériel publié le 14 février 2025 (cliquer ici) vient de fixer les valeurs des plafonds de loyer (HC) par m2 à prendre en compte (commune par commune).
- Les plafonds figurent en annexe de l'arrêté ministériel tel que publié au JO: cliquer ici
A noter. Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi de finances pour 2025, ce 13 février 2025. Les juges ont censuré pour des motifs de procédure dix articles de la loi telle qu'adoptée par le Parlement, mais ces articles ne concernent pas les diverses mesures intéressant le secteur de l'immobilier.
- Pour consulter la décision du Conseil Constitutionnel: cliquer ici
La loi de finances sera publiée dans les prochains jours par le Conseil Constitutionnel, après sa promulgation par le Président de la République.
Références
- Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts - NOR: ATDL2433698A - JO du 14 février 2025
- Conseil constitutionnel - décision n°2025-874 DC du 13 février 2025
Pour des baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, tenez-compte des nouveaux plafonds de loyer à respecter (commune par commune) pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal «Loc'Avantages» (lequel est prolongé jusque fin 2027).