Dans les conditions désormais fixées par le Code général des impôts, les collectivités territoriales (commune ou EPCI, département, région en Ile-de-France) peuvent percevoir une taxe spécifique dite d’aménagement, pour certaines opérations d’aménagement ou de construction (CGI art. 1635 quater A et s. - cliquer ici).

Dans le cadre de diverses publications, les pouvoirs publics sont venus apporter des précisions sur les montants applicables en 2025 pour la taxe d'aménagement, lorsqu'elle est due.

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut en principe multiplier la surface taxable de la construction créée par une certaine valeur par m², fixée par la loi, puis multiplier ce résultat par le taux décidé par la collectivité territoriale pour la taxe (CGI art. 1635 quater - cliquer ici).

La loi prévoit que la valeur par m² est actualisée au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Insee.

Les valeurs annuelles et forfaitaires par m², appliquées lors du calcul du montant de la taxe d’aménagement, ont été actualisées pour 2025.

Au vu de l'évolution de l'indice ICC, pour l'année 2025, la valeur annuelle par m² appliquée pour le calcul de la taxe d'aménagement est fixée à 1.054€ en Île-de-France et 930€ hors Île-de-France.

Pour certains ouvrages, il faut prendre en compte une valeur forfaitaire (CGI art. 1635 quater J - cliquer ici).

La valeur forfaitaire prise en compte est notamment fixée, en 2025, à:

• 262 € par m² pour une piscine ;
• 10€ par m² pour un panneau photovoltaïque installé au sol
• 3.052 € par emplacement pour une aire de stationnement extérieure (la valeur peut être portée jusqu'à 6.105 € par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale).

Pour consulter:

• le cadre légal (codifié) applicable pour la taxe d'aménagement: cliquer ici (CGI) et cliquer ici (Code de l'urbanisme)
• la publication de la Dila du 23 janvier 2025: cliquer ici
• la publication du Ministère de l'Economie du 3 février 2025: cliquer ici
• la publication du Ministère de l'Aménagement du territoire, mise à jour le 10 février 2025: cliquer ici

Pour des travaux concernés, une déclaration est à régulariser au plan fiscal après leur achèvement, en principe via l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr (onglet «Biens immobiliers»). 

La déclaration doit en principe être déposée dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux (CGI art. 1635 quater P - cliquer ici).

L'administration fiscale vient de publier, le 11 février 2025, le «millésime 2025» du formulaire à régulariser pour la déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme (n°6840-SD), et sa notice explicative (6840-NOT-SD).

Pour télécharger: 

• le formulaire: cliquer ici
• la notice explicative: cliquer ici

La déclaration doit être accompagnée d’une déclaration foncière visant à établir ou mettre à jour la valeur locative cadastrale du bien concerné (formulaires dits H1, H2 ou 6660-Rev disponibles sur le site impots.gouv.fr).

Ces déclarations fiscales ne se substituent pas à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), lorsqu'elle est requise.
Rappelons que, depuis le 1er janvier 2025, un nouveau formulaire Cerfa n°13408*13 est à régulariser pour la DAACT (cliquer ici).

L'administration fiscale a également publié le «millésime 2025» du formulaire à régulariser (n°6841-SD - cliquer ici) et sa notice explicative (cliquer ici) pour la déclaration de travaux en vue du paiement des acomptes de taxe d'aménagement pour tout projet d'une superficie supérieure ou égale à 5.000 m² (CGI art. 1679 nonies - cliquer ici).

Attention! La loi de finances pour 2025, telle qu'adoptée par le Parlement le 6 février 2025 (cliquer ici), a prévu de modifier le cadre légal de la taxe d'aménagement. La loi telle qu'adoptée (art. 31 quater) a prévu de compléter l'article 1635 quater B du CGI (cliquer ici), afin de soumettre au paiement de la part de la taxe d’aménagement, instituée par la collectivité locale, les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire, même sans augmentation de surface, qui «ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation». Une collectivité locale pourra toutefois prévoir, par délibération, une exonération partielle ou totale concernant les locaux d’habitation issus des opérations. Cette réforme s’appliquera aux «opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation» de la loi de finances pour 2025.

• Pour consulter l'amendement parlementaire à l'origine de la réforme: cliquer ici

Rappelons que la loi de finances pour 2025 a donné lieu à des recours de parlementaires devant le Conseil Constitutionnel. La décision du Conseil Constitutionnel a été annoncée pour ce 12 février 2025.