Un sénateur a interpellé les pouvoirs publics sur la nécessité de renforcer le droit de préemption des collectivités locales pour la protection des terres agricoles, dans le «contexte d'un détournement croissant des dispositifs légaux actuels» (cliquer ici).

Le Gouvernement a également été interrogé par un député sur ses intentions à ce sujet, notamment lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'exerce pas son droit de préemption sur un terrain agricole. Le parlementaire a estimé notamment «qu'il semblerait opportun de permettre aux mairies d'exercer un droit de préemption lorsque la SAFER ne le fait pas, offrant ainsi aux maires la possibilité d'agir en amont pour prévenir les installations illicites contraires aux plans locaux d'urbanisme sans avoir à acheter le terrain à un prix excessif pour s'aligner aux autres propositions».

Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 11 février 2025, après avoir rappelé la réglementation actuelle, les pouvoirs publics ont souligné que «la multiplication des droits de préemption de titulaires différents, voire en concurrence, sur des mêmes biens risquerait de nuire à la lisibilité pour les usagers lors des ventes immobilières situées hors zones urbaines et de retarder ces ventes par l'obligation d'addition des durées de purge de ces droits qui serait faite aux notaires instrumentaires des ventes». Au final, le Gouvernement «n'envisage pas de faire évoluer la législation qui tendrait à instituer un nouveau droit de préemption au bénéfice des communes» (rép. min. n°1074 du 11-2-2025 JOAN p.767).

• Pour consulter la réponse ministérielle: cliquer ici

Dans le cadre d'une question orale, les pouvoirs publics ont également été interpellés par un sénateur sur la pratique des baux emphytéotiques portant sur des terrains agricoles, lorsque les baux visent à éluder le droit de préemption des collectivités locales. Les pouvoirs publics ont souligné qu'il appartient «au notaire chargé d'établir le bail de déterminer si celui-ci est soumis au droit de préemption». Les pouvoirs publics ont recommandé à «l'ensemble de la profession notariale la plus grande vigilance» (rép. min. n°0172S du 6-11-2024 JO Sénat p. 4683 - cliquer ici).

Sur la problématique de l'achat de terrains agricoles aux fins d'y installer de manière illégale des mobile-homes ou des bungalows, on pourra également consulter utilement une réponse ministérielle publiée le 6 février 2025 (cliquer ici).  

Référence

• Réponse ministérielle n°1074 du 11 février 2025 JOAN p.767