Dans le cadre de ses activités, un notaire doit respecter diverses obligations au titre de la réglementation dite «LCB/FT», c'est à dire le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (C. mon. fin. art. L 561-2 13° - cliquer ici et art. L. 561-3 - cliquer ici).

Un agent immobilier est concerné pour son activité en vente (loi Hoguet art. 8-2 - cliquer ici ; C. mon. fin. art. L 561-2 8° - cliquer ici; C. déont. art. 3 2° - cliquer ici). 

Un agent immobilier et/ou ADB est concerné pour la mise en location d'un bien avec un loyer mensuel supérieur à 10.000€.

Dans le cadre de la réglementation «LCB/FT», un agent immobilier ou un notaire est dans certains cas tenu d’effectuer une déclaration de soupçon auprès de l’organisme TRACFIN. 

Cette déclaration, qui est confidentielle, est requise pour des opérations portant sur des sommes dont les agents immobiliers ou les notaires  «soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme». Un agent immobilier ou un notaire est également tenu d’effectuer une déclaration en cas de soupçon de «fraude fiscale» pour une opération, dans certains cas (C. mon. fin. art. L. 561-15 II. - cliquer ici et art. D. 561-32-1 - cliquer ici).

Le Conseil d’Etat a été interrogé par les pouvoirs publics sur la portée exacte de l’obligation déclarative. 

Par un avis rendu public le 5 février 2025 (cliquer ici), le Conseil d’Etat a précisé que l’obligation déclarative «porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment» (CE avis du 23-1-2025 n°08941). L’obligation déclarative ne se limite dont pas aux seuls faits de blanchiment.

• Pour consulter/télécharger l'arrêt du Conseil d'Etat: cliquer ici

Si une déclaration de soupçon s’impose, un arrêté ministériel publié le 30 janvier 2025 (cliquer ici) est venu confirmer qu’un agent immobilier ou un notaire doit en principe en passer par une télédéclaration en ligne, sur le portail appelé «ERMES» (cliquer ici). 

Notons que TRACFIN a indiqué en juin 2024 avoir achevé le déploiement du nouveau formulaire de déclaration de soupçon sur ERMES (cliquer ici).

Ce n’est que par exception (urgence ou indisponibilité du portail ERMES) qu’un agent immobilier ou notaire peut transmettre la déclaration par voie postale ou courriel, au moyen d'un formulaire proposé par TRACFIN (arrêté ministériel EFIZ1234360A du 6-6-2013 retouché - cliquer ici). 

Pour effectuer une première déclaration, veillez à désigner la personne chargée d’assurer la fonction de déclarant et de correspondant auprès de TRACFIN.

Pour consulter :

• le cadre légal codifié concernant la déclaration de soupçon: cliquer ici
• le cadre réglementaire codifié: cliquer ici
• l'arrêté ministériel relatif aux modalités de transmission de la déclaration, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er février 2025: cliquer ici

Concernant la déclaration de soupçon, on pourra consulter utilement, notamment, les ressources proposées par le site internet de TRACFIN (cliquer ici et FAQ: cliquer ici).

Références

• Conseil d'Etat avis consultatif du 23 janvier 2025 n°08941
• Site internet du Conseil d'Etat
• Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration - NOR: ECOZ2406527A - JO du 30 janvier 2025