Dans le cadre de l'assurance «catastrophes naturelles» (Cat-Nat), la loi a prévu un régime assurantiel spécifique pour l’indemnisation d’un sinistre ayant eu pour cause déterminante des «mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols», également appelé phénomène de «retrait-gonflement des sols argileux» - RGA (C. ass. art. L. 125-2 - cliquer ici).

Un décret n°2024-82 du 5 février 2024 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie due par un assureur en cas de sinistre «RGA», notamment la nature des dommages couverts et les modalités d'indemnisation (A&C Immobilier 20ème année n°2 p.4).

En cas de sinistre déclaré en ordre, la loi a prévu que l'assureur puisse diligenter une expertise confiée à un expert de son choix, dans des conditions fixées par décret (C. ass. art. L. 125-2-1 - cliquer ici).

Un décret publié en décembre 2024 (cliquer ici) est venu fixer le cadre réglementaire applicable concernant l'expert pouvant être désigné (compétence...) et la manière dont l'expertise doit être réalisée, notamment (CCH art. R. 125-8 ; C. ass. art. R. 125-8 et s.).

Le décret a donné lieu à un communiqué de la part du Ministère de l'économie (cliquer ici).

• Pour consulter le cadre réglementaire (codifié): cliquer ici et cliquer ici

En application du décret, deux arrêtés ministériels publiés le 9 février 2025 viennent de finaliser la réglementation applicable.

Un premier arrêté ATDL2427970A (cliquer ici) est venu définir le modèle de rapport d'expertise que doit établir l'expert missionné par l'assureur.

• Pour consulter le modèle de rapport d'expertise (arrêté ATDL2427970A annexe 1): cliquer ici 

Le second arrêté ATDL2427996A (cliquer ici) est venu préciser la liste des pièces que l'assuré doit fournir à l'expert missionné par l'assureur. 

• Pour consulter la liste des pièces: cliquer ici

Notons qu'il revient à l'assureur de notifier à l'assuré la liste précise des pièces justificatives qu'il devra transmettre à l'expert, ainsi que le délai dans lequel ces pièces devront lui être transmises.

Cette réglementation entre en vigueur le 10 février 2025.

Références

• Arrêté du 24 janvier 2025 précisant la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - NOR : ATDL2427996A – JO du 9 février 2025
• Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d'expertise à utiliser par l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - NOR : ATDL2427970A - JO du 9 février 2025
• Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - JO du 4 décembre 2024