Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 20ème année n°14 p.4), une réglementation particulière s'applique en matière d'acte de notoriété pour un bien immobilier situé en Corse, afin de pouvoir faire jouer la prescription acquisitive (loi 2017-285 du 6‑3‑2017 - cliquer ici, décret 2017-1802 du 28‑12‑2017 - cliquer ici). 

Plus généralement, la loi concernée organise un cadre fiscal et juridique temporaire et dérogatoire en Corse, favorable à l’assainissement du cadastre.

La loi renforce l’acquisition de la propriété par prescription, assouplit les règles de gestion et la sortie des indivisions, et réduit les droits perçus sur les donations et les successions.

Fin 2023, une proposition de loi a été déposée par des sénateurs pour prolonger ce dispositif temporaire (cliquer ici).

La loi a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 janvier 2025.

La loi vient d'être promulguée puis publiée (cliquer ici).

La loi prolonge la réglementation pendant une durée de 10 ans, c'est à dire jusqu’au 31 décembre 2037.

La loi prolonge également de dix ans, au plan fiscal: 

• le dispositif d'exonération des droits de mutation concernant les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires (CGI art. 750 bis B - cliquer ici);  
• le dispositif d'exonération des droits de mutation lors de la première mutation postérieure à la reconstitution de titres de propriété (CGI art. 793 2. 8° - cliquer ici) - notons que ce dispositif concerne l'ensemble du territoire national;
• le dispositif d'exonération prévu en matière successorale (CGI art. 1135 bis - cliquer ici).

Comme l'a souligné un rapport au Sénat (cliquer ici), cette réglementation vise à «encourager le titrement des parcelles et de faciliter la gestion des indivisions issues de successions anciennes et peu documentées, comportant donc un nombre élevé d'indivisaires». Les exonérations fiscales visent aussi à «accompagner la reconstitution des titres de propriété et les sorties d'indivision».

Référence

• Loi n°2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété - JO du 8 février 2025