A la suite de l'adoption définitive de la loi de finances pour 2025, on y voit plus clair sur la législation applicable en 2025 pour des investissements défiscalisés dans le secteur de l'immobilier. L'essentiel à savoir!
Comme expliqué dans une actualité distincte, la loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée par le Parlement le 6 février 2025.
Au vu de la loi, telle qu'adoptée, voyons ce qui change ou non pour certains investissements immobiliers défiscalisés.
Dispositif «Pinel/Pinel+». Ce dispositif fiscal permettait d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou la construction d'un logement dans certaines zones, sous réserve de s’engager à le louer nu en résidence principale, sous conditions (CGI art. 199 novovicies - cliquer ici).
Ce dispositif fiscal arrivait à son terme le 31 décembre 2024, pour de nouveaux investissements.
La loi de finances pour 2025 n'a pas prolongé le dispositif.
Un texte voté par le Sénat (cliquer ici), qui organisait un dispositif transitoire pour certains contrats de réservation en VEFA conclus avant le 31 décembre 2024, a été finalement écarté.
Dispositif «Denormandie Ancien». Ce dispositif organise un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat dans l’ancien d’un logement, situé dans une commune éligible, s’il fait l’objet de certains travaux (CGI, art. 199 novovicies I B 5° - cliquer ici).
Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 20ème année n°6 p.2), la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 (JO 10‑4‑2024 ), dite loi «Habitat dégradé», a prolongé le dispositif d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2027.
La loi de finances pour 2025 a maintenu le cadre légal du dispositif, sans le modifier.
Dispositif «Loc'Avantages». Par suite d'un amendement voté au Sénat (cliquer ici), la loi de finances pour 2025 telle qu'adoptée (article 24 septies) prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 le cadre légal de ce dispositif, qui permet à un investisseur, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt avec un taux variable (CGI, art. 199 tricies - cliquer ici).
Dispositif «Girardin» (logements). Pour un investissement éligible en outre-mer, la loi de finances pour 2025 maintient le dispositif jusqu'au 31 décembre 2029 (CGI, art. 199 undecies A - cliquer ici).
Dispositif «Malraux». La loi de finances pour 2024 avait prolongé d'un an, jusqu'au 31 décembre 2024, l'application de la réduction d’impôt sur le revenu, prévu par le dispositif, au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète déclarée d'utilité publique d’un immeuble bâti situé dans certains quartiers (CGI, art. 199 tervicies I. 2° et 2bis - cliquer ici).
La loi de finances n'a pas prévu de nouvelle prolongation.
- Pour consulter la loi de finances pour 2025, telle qu'adoptée par le Parlement - format pdf: cliquer ici
Rappelons que la loi de finances, telle qu'adoptée par le Parlement, a d'ores et déjà fait l'objet de deux recours par des parlementaires devant le Conseil Constitutionnel. A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel, la loi sera promulguée et publiée au Journal officiel.
Référence
- Projet de loi de finances pour 2025, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45 alinéa 4 de la Constitution - texte voté par le Sénat le 6 février 2025
Le dispositif «Loc'Avantages» est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, et le dispositif «Denormandie Ancien» maintenu à l'identique pour 2025. Le dispositif Pinel/Pinel+, qui arrivait à son terme le 31 décembre 2024, n'a pas été prolongé pour de nouveaux investissements.