Comme expliqué dans une actualité du 3 février 2025, le projet de loi de finances pour 2025 a pu donner lieu à un accord en commission mixte paritaire (CMP), le 31 janvier 2025.

A la suite du rejet de la motion de censure du Gouvernement par l'Assemblée Nationale, le 5 février 2025, la loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée par le parlement le 6 février 2025, par suite du vote du Sénat (cliquer ici).

Le texte adopté comporte pas moins de 458 pages (avec ses annexes) et 67 articles.

Le texte a d'ores et déjà fait l'objet de deux recours devant le Conseil Constitutionnel par des députés, les 6 février 2025 (cliquer ici) et 7 février 2025 (cliquer ici).

A la suite de la décision à venir du Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2025 sera promulguée et publiée au Journal officiel.

La loi de finances pour 2025 comportera diverses mesures intéressant le secteur de l'immobilier et du bâtiment.

Nous évoquerons l'apport de la loi de finances pour 2025 dans le cadre de prochaines actualités et de prochains conseils.

Notons que, sauf censure (improbable) par le juge constitutionnel, la réforme (positive) concernant le prêt à taux 0 (PTZ) dans le neuf (notre actualité du 5 février 2025) verra donc bien le jour.

Référence

• Projet de loi de finances pour 2025, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45 alinéa 4 de la Constitution - texte voté par le Sénat le 6 février 2025