Comme rappelé dans une actualité du 5 décembre 2024, hors cas d'exonération, une taxe annuelle spécifique, appelée taxe TSB-IDF, est à prendre en compte pour des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage, et des surfaces de stationnement situés en région Île-de-France (CGI art. 231 ter - cliquer ici).

Pour le calcul de la taxe, des tarifs sont variables selon la «circonscription tarifaire» où sont situés les locaux concernés (CGI art. 231 ter VI.). Il existe quatre circonscriptions tarifaires.

Dans le cadre d'une publication du 5 février 2025 (cliquer ici), l'administration fiscale est venue fixer les nouveaux tarifs applicables, en 2025, concernant la taxe TSB-IDF.

Les tarifs ont été fixés au vu de la prévision de l’augmentation de l’indice IPC, hors tabac, retenue dans un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2025, qui s’établit à 1,8%.

• Pour consulter la doctrine fiscale sur la TSB-IDF mise à jour le 5 février 2025, avec les tarifs 2025 (BOI-IF-AUT-50-20 n°210 et 220): cliquer ici 

L'administration fiscale a également fixé les tarifs pour 2025 concernant la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) en Île-de-France (CGI art.1599 quater C - cliquer ici).

• Pour consulter la doctrine fiscale sur la TSS mise à jour le 5 février 2025, avec les tarifs 2025 (BOI-IF-AUT-140 n°100): cliquer ici 

Dans un arrêt rendu en novembre 2024, le Conseil d'Etat a précisé que le législateur avait entendu inclure dans le champ d'application des taxes TSB-IDF et TSS les «surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, sous réserve qu'elles ne soient pas topographiquement intégrées à un établissement de production. Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l'une des catégories de locaux ainsi énumérées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement, fût-ce de manière non exclusive, à l'activité qui y est déployée». En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé que le parking litigieux était taxable (CE 8-11-2024 n°491159 - cliquer ici).

L'administration fiscale a également fixé les tarifs pour 2025 la taxe TSB, dite TSBCS, perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (CGI art. 231 quater - cliquer ici). Les tarifs sont également revus à la hausse (+ 1,8%).

•  Pour consulter la doctrine fiscale sur la TSBCS mise à jour le 5 février 2025, avec les tarifs 2025 (BOI-IF-AUT-50-20 n°250): cliquer ici 

Incidence de la loi de finances pour 2025.  La loi de finances pour 2025, qui a été définitivement adoptée le 6 février 2025 (cliquer ici), a prévu un nouveau cas d'exonération de la TSB-IDF et de la TSBCS (art. 31 quater). Pourront être exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, des locaux concernés «faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée au cours de l’année civile précédant la déclaration de la taxe». Relevons néanmoins que pourront donner lieu au paiement de la part de la taxe d’aménagement, instituée dans une commune ou un EPCI, les «opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation». Une commune (ou l'EPCI) pourra toutefois prévoir une exonération partielle ou totale concernant les locaux d’habitation issus des opérations.

Références:

• Base Bofip-Impôts, publication du 5 février 2025
• Projet de loi de finances pour 2025, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45 alinéa 4 de la Constitution - texte voté par le Sénat le 6 février 2025