Sous conditions, un primo-accédant peut bénéficier du dispositif de prêt à taux 0 (PTZ/PTZ+) pour financer en partie l'acquisition d'un logement du parc privé, dans le neuf ou l'ancien, destiné à sa résidence principale (CCH art. L. 31-10-1 et s. - cliquer ici).

En l'état, dans le neuf, le dispositif PTZ permet à un primo-accédant de financer, sous conditions de ressources, l’acquisition d’un logement situé dans un immeuble d’habitation collectif, à la condition qu'il soit situé en zone Abis, A ou B1 au vu du zonage dit ABC (pour consulter la liste des communes concernées: cliquer ici).

Depuis le 1er avril 2024, le dispositif ne s'applique pas pour financer la construction d'une maison individuelle (A&C Immobilier 20ème année n°5 p.1).

Une réforme se profile dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2025, dont l'examen par le Parlement a été différé en raison de la censure du Gouvernement de Monsieur Michel Barnier en décembre 2024.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a donné lieu à un accord en commission mixte paritaire (CMP), le 31 janvier 2025.

Ce 3 février 2025, le Premier Ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version résultant de la commission mixte paritaire.

Le texte présenté par le Premier Ministre (cliquer ici) comporte un article 24 decies qui concerne le dispositif PTZ.

Cet article vise à supprimer «les conditions de localisation» prévues en l'état par l’article L. 31‑10‑2 al. 2 du CCH (cliquer ici).

Comme expliqué par exemple par un amendement présenté par le Gouvernement au Sénat (cliquer ici), l'objectif de cette réforme est d’étendre «temporairement l’éligibilité au PTZ neuf sur tout le territoire pour les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, ainsi que pour les habitations individuelles».

Dans le cadre d'un communiqué de presse publié le 1er février 2025 (cliquer ici), la Ministre du logement a salué cette réforme visant à élargir l’accès au dispositif PTZ «à l’ensemble du territoire, tant pour les logements neufs individuels que collectifs, afin de soutenir un marché touché par la crise et de redynamiser la construction».

Si le Gouvernement ne fait pas l'objet d'une censure par l'Assemblée nationale au titre du PLF pour 2025, cette réforme devrait aboutir.

En pratique, la réforme concernerait les offres de prêts émises à partir du «premier jour du deuxième mois suivant la promulgation» de la loi de finances pour 2025.

Ainsi, si la loi de finances pour 2025 est promulguée et publiée en février 2025, cette réforme entrerait en vigueur le 1er avril 2025, suivant des conditions qui devraient être en logique précisées par décret (plafonds de ressources...). 

Le dispositif temporaire prévu s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2027.

• Pour consulter le texte du PLF pour 2025 : cliquer ici

Référence

• Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version résultant de la commission mixte paritaire (3 février 2025).
• Site internet de l'Assemblée nationale