Dans le cadre d'une actualité du 20 mars 2025, nous avons évoqué le «plan d'actions» annoncé par les pouvoirs publics concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente et location (cliquer ici).

Dans le cadre du suivi de ce plan d’actions, la Ministre en charge du Logement, Madame, Valérie Létard, vient d'annoncer par communiqué le lancement d'une mission parlementaire confiée à Monsieur Daniel Labaronne, député d’Indre-et-Loire. La mission porte sur la création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers.

En effet, selon les pouvoirs publics, sur «le long terme, la création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers est envisagée afin de structurer durablement la filière et d’en renforcer le cadre éthique».

En outre, les pouvoirs publics envisagent de modifier et «réécrire» deux arrêtés ministériels intéressant les diagnostiqueurs DPE. Est concerné un arrêté ministériel du 31 mars 2021 (cliquer ici) ainsi qu'un arrêté ministériel du 20 juillet 2023 relatif à la certification des diagnostiqueurs (cliquer ici).

Les arrêtés ministériels pourraient être publiés d’ici l’été 2025.

A suivre!

• Pour consulter le communiqué ministériel : cliquer ici

Notons que d'autres mesures pourraient voir le jour dans la prochaine loi visant à lutter «contre toutes les fraudes aux aides publiques». La proposition de loi concernée, qui a été votée (modifiée) par le Sénat le 2 avril 2025 (cliquer ici), doit désormais être examinée en commission mixte partitaire (cliquer ici).

Référence

• Site internet du ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche