Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation est à prendre en compte pour la mise en location d'un logement avec un bail régi par la loi du 6 juillet 1989, au titre du critère de décence énergétique.

Comme expliqué dans une actualité du 25 février 2025, une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat, afin de modifier les articles 6 (cliquer ici) et 20-1 (cliquer ici) de la loi du 6 juillet 1989, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement pour l'examen de la proposition de loi.

Comme nous l'avions annoncé, la proposition de loi a été examinée le 1er avril 2025 en séance publique par le Sénat.

La proposition de loi, telle que modifiée à la suite d'amendements, a été adoptée par les sénateurs.

La proposition de loi, telle qu'adoptée, vise notamment à préciser que le niveau de performance minimal d’un logement, au titre du critère de décence énergétique (classement au titre du DPE), est «réputé atteint» lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie:

• 1° Le logement a atteint le niveau de performance minimal à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction tacite du contrat de location ou, pour les contrats en cours, lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, au plus tard trois ans après la date de conclusion, de renouvellement ou de tacite reconduction du contrat;
• 2° Les travaux devant permettre d’atteindre le niveau de performance minimal s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires datant de moins de trois ans, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes (il est prévu qu’un décret vienne préciser les modalités d’application de ce texte);
• 3° Le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et portant sur des travaux de nature à permettre d’atteindre le niveau de performance minimal (requis). Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat;
• 4° Le diagnostic de performance énergétique établi pour l’ensemble du bâtiment d’habitation collective dans lequel est situé le logement permet d’établir que le bâtiment atteint le niveau de performance minimal (requis);
• 5° Le logement est une maison individuelle ou est situé dans un immeuble collectif ne relevant pas du statut de la copropriété et le propriétaire a conclu un contrat portant sur des travaux de nature à permettre d’atteindre le niveau de performance minimal (requis). Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat.

Pour consulter: 

• la proposition de loi telle qu'adoptée par le Sénat: cliquer ici
• la présentation par le site internet du Sénat de la proposition de loi telle que modifiée: cliquer ici
• les amendements adoptés en séance: cliquer ici

Il revient désormais aux députés d'examiner la proposition de loi ainsi adoptée par le Sénat (cliquer ici).

En attendant l'issue de cette réforme, nos conseils restent d'actualité (A&C Immobilier 21ème année n°1 p. 4 et 5).

Références

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat le 1er avril 2025, après engagement de la procédure accélérée, visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
• Site internet du Sénat