Un décret publié le 14 août 2025 vient de préciser le cadre réglementaire applicable concernant le diagnostic structurel d'un immeuble d'habitation collectif, prévu par la loi «Habitat dégradé» de 2024. Que faut-il savoir?
Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 20ème année n°6 p.1), la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 (JO 10‑4‑2024), dite loi «Habitat dégradé», a créé un nouveau dispositif de «diagnostic structurel» pour certains immeubles (CCH art. L.126-6-1 - cliquer ici).
La loi a prévu que ce diagnostic structurel puisse être imposé par une commune dans certains secteurs pour un «bâtiment d’habitation collectif», en clair un immeuble résidentiel (collectif) en mono/copropriété, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment (et au moins une fois tous les dix ans).
Un décret n°2025-814 du 12 août 2025, publié le 14 août 2025 au JO, vient de préciser le cadre réglementaire (codifié) applicable pour ce dispositif (CCH nouveaux articles R. 126-43-1 à R. 126-43-11).
Le décret précise que les périmètres des secteurs, dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif devra en principe faire l'objet d'un diagnostic structurel, doivent être délimités par une délibération du conseil municipal. Dans un délai de trois mois suivant la délibération, les périmètres des secteurs concernés devront faire l'objet de documents graphiques annexés au plan local d'urbanisme ou document en tenant lieu (CCH art. R. 126-43-1).
Au plan légal, peuvent entrer dans le périmètre des secteurs:
- les zones caractérisées par une proportion importante d'habitat dégradé;
- les zones présentant une «concentration importante d'habitat ancien dans lesquelles les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités structurelles du fait notamment de leur époque de construction, de leurs caractéristiques techniques et architecturales, des matériaux de construction employés ou de l'état des sols».
Une fois adoptée, la délibération du conseil municipal devra être en principe notifiée par LRAR aux propriétaires des immeubles situés dans les périmètres concernés (et aux syndics de copropriété). Un syndic de copropriété devra notifier la délibération aux copropriétaires (CCH art. R. 126-43-2).
Le décret n°2025-814 du 12 août 2025 précise en outre:
- les compétences et garanties (assurance RCP...) exigées des professionnels habilités à dresser le diagnostic structurel (CCH articles R. 126-43-4 à R. 126-43-7).
- les documents à fournir au diagnostiqueur avant la dresse d'un diagnostic structurel (CCH art. R. 126-43-9);
- la nature des informations qui devront figurer dans le rapport de diagnostic structurel dressé par le diagnostiqueur (CCH art. R. 126-43-10).
Suivant la notice de présentation du décret au JO, la nouvelle réglementation issue du décret entre en vigueur le 15 août 2025.
On peut à cet égard penser qu'à partir du 15 août 2025, par délibération du conseil municipal, une commune peut fixer les secteurs dans lesquels le diagnostic structurel est obligatoire.
Lorsqu'un diagnostic structurel s'impose pour un immeuble, le décret n°2025-814 du 12 août 2025 a précisé que le propriétaire (ou le syndic de copropriété) devra transmettre le «rapport» établi par le diagnostiqueur, à la commune, dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la délibération (CCH art. R. 126-43-3).
Notons qu'un arrêté ministériel doit encore venir préciser le modèle de rapport de diagnostic structurel (devant être utilisé par le diagnostiqueur) ainsi que les principales informations techniques devant figurer dans le rapport (CCH art. R. 126-43-10 dernier al.).
Rappelons que, pour un immeuble résidentiel en copropriété, le diagnostic structurel ne sera pas obligatoire si un «projet de plan pluriannuel de travaux» (PPPT) a été/est adopté en assemblée générale des copropriétaires (loi 10-7-1965 art. 14-2 - cliquer ici). Si un PPPT a été adopté, un syndic de copropriété sera tenu de le transmettre à la commune dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la délibération précitée (CCH art. R. 126-43-3 al.2).
- Pour consulter le décret n°2025-814 du 12 août 2025: cliquer ici
Référence
- Décret n°2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs - JO du 14 août 2025
A compter du 15 août 2025, par délibération du conseil municipal, une commune peut fixer des secteurs dans lesquels un immeuble d'habitation collectif en mono/copropriété de plus de 15 ans doit en principe faire l'objet d'un diagnostic structurel dressé par un professionnel habilité, dans les conditions définies par le décret. Un arrêté ministériel doit encore venir définir le modèle du rapport à utiliser par le professionnel pour la dresse du diagnostic.