Comme expliqué dans une actualité du 18 juin 2025, les pouvoirs publics ont publié fin juin 2025 deux arrêtés ministériels visant à modifier la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis lors de la vente ou location d'un logement, et l'activité des diagnostiqueurs concernés.  

Afin de sécuriser davantage le diagnostic, il a notamment été prévu que, lors de sa visite sur site d’un bien, à compter du 1er juillet 2025, un diagnostiqueur DPE présente un certificat incluant un «QR code» permettant de vérifier qu’il dispose bien de la certification requise (cliquer ici). 

Il a également été prévu qu'un DPE, dressé à compter du 1er septembre 2025, comporte un «QR code» permettant de vérifier sa validité (par ex. pour une maison individuelle: cliquer ici).

Dans le cadre d'un communiqué ministériel publié le 27 juin 2025 (cliquer ici), les pouvoirs publics ont précisé que ces mesures devraient être opérationnelles (effectives) dans le courant de l’automne 2025.  

Afin de lutter contre la fraude, un arrêté ministériel TREL2311731A du 20 juillet 2023 a été par ailleurs modifié afin de prévoir une mesure spécifique touchant un diagnostiqueur disposant de la certification DPE, à compter du 1er octobre 2025, en cas d'«exercice de l'activité de diagnostiqueur manifestement irréalisable». En cas de signalement de l'Ademe à ce sujet au vu de l'analyse statistique des activités, l'organisme de certification sera tenu de demander des justifications au diagnostiqueur concerné dans un délai d'une semaine. En l'absence d'éléments probants fournis par le diagnostiqueur dans un délai de deux semaines, l'organisme de certification devra suspendre la certification du diagnostiqueur pour un délai (maximum) d'un mois. Au-delà de ce délai et en l'absence d'éléments probants, la certification du diagnostiqueur sera retirée (arrêté ministériel TREL2311731A du 20 juillet 2023 annexe I paragraphe 2.5 II. - cliquer ici). 

Un arrêté ministériel ATDL2521186A, daté du 28 juillet 2025 et publié le 1er août 2025, est venu préciser les critères (indicateurs statistiques et seuils) qui seront pris en compte pour caractériser un «exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur». Il en ira ainsi si un diagnostiqueur a réalisé, sur une période glissante de douze mois, plus de 1000 diagnostics DPE (individuels) portant sur des maisons individuelles ou des logements situés en mono/copropriété. 

Selon un communiqué ministériel publié le 1er août 2025, cette mesure «vise à préserver la qualité des diagnostics, à garantir que chaque visite soit effectivement réalisée, et à renforcer la confiance des Français dans le DPE».

Pour consulter:

• l'arrêté ministériel du 28-7-2025: cliquer ici 
• le communiqué ministériel publié le 1er août 2025: cliquer ici

Relevons que la loi 2025-594 du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (JO 1-7-2025), appelée aussi loi Cazenave, est venue également compléter le cadre légal applicable en matière de DPE. Suivant des modalités fixées par un arrêté ministériel (à venir), la loi a prévu aussi la mise en place de moyens de «vérification du lieu» des «interventions» d’un diagnostiqueur DPE (CCH art. L. 126-32 al. 3 - cliquer ici). Selon le communiqué ministériel du 27 juin 2025 (cliquer ici), et une autre publication (cliquer ici), une «fonctionnalité de géolocalisation» serait mise en place dans le courant du 1er trimestre 2026 pour «prouver la présence effective du diagnostiqueur sur site» lors de la réalisation d’un DPE.

Références

• Arrêté ministériel du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur - NOR : ATDL2521186A - JO du 1er août 2025
• Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques - JO du 1er juillet 2025