Les nouveaux taux d'usure applicables en matière de crédit immobilier viennent d'être publiés le 27 septembre 2024 au Journal officiel. Le point.
L'Insee vient de publier, le 24 septembre 2024, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le deuxième trimestre 2024 (T2/2024).
La Cour de cassation a apporté le 12 septembre 2024 d'importantes précisions sur le régime de l'indemnité pouvant être due en cas de création d'une servitude de passage pour cause d'enclave. Explications.
La Cour de cassation a précisé, le 12 septembre 2024, les conséquences juridiques de la division d'un terrain bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage. Que faut-il prendre en compte?
La ville de Paris (75) a décidé d'instaurer un droit de préemption commercial dans certaines zones. Explications.