La loi fixe un «taux de l’usure», c’est-à-dire un taux maximal au-delà duquel le taux d’un crédit est considéré comme usuraire (C. cons. art. L 314-6 et s. - cliquer ici; Comefi art. L 313-5-1 et s. - cliquer ici). Différents types de prêts à la consommation ou de prêts immobiliers, consentis à des consommateurs ou des personnes morales, sont concernés. Les taux de l’usure diffèrent selon les catégories de prêts.

Les taux d'usure sont fixés chaque trimestre.

En pratique, les taux effectifs moyens pratiqués, et les taux de l’usure, sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre, pour le trimestre suivant.

Dans le cadre d'un avis publié le 27 septembre 2024 au Journal officiel, les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d'usure, applicables à compter du 1er octobre 2024 (et pour le dernier trimestre de 2024).

Pour les crédits immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans, et pour ceux de 10 à 20 ans, les nouveaux taux sont respectivement fixés à 5,85% (- 0,31% en variation trimestrielle) et 6,03% (- 0,1% en variation trimestrielle).

Notons que le taux d'usure pour des prêts à taux variable a été légèrement revu à la hausse (5,99% contre 5,97% au trimestre précédent).

Pour consulter:

• l'avis publié le 27 septembre 2024: cliquer ici
• la rubrique consacrée au taux d'usure sur le site internet de la Banque de France: cliquer ici

Référence

• Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - NOR : ECOT2424967V - JO du 27 septembre 2024