La ville de Paris (75) a décidé d'instaurer un droit de préemption commercial dans certaines zones. Explications. 

Par délibération motivée, une commune peut instaurer, dans une zone appelée «périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité» (PSCAP), un droit de préemption commercial (DPC), en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial (C. urb. art. L. 214-1 et s. - cliquer ici ; art. R 214-1 et s. - cliquer ici). Le DPC peut être délégué à une intercommunalité (EPCI) et divers opérateurs.

Pour seuls exemples, ce droit de préemption DPC a été instauré dans certaines zones de la commune de Le Touquet-Paris-Plage - 62 (cliquer ici) ou de Fontenay-sous-bois - 94 (cliquer ici).

Dans le cadre d'une délibération n°2024 DAE 26 adoptée en février 2024, la ville de Paris a décidé de mettre en place un périmètre PSCAP couvrant l'intégralité des 5ème et 6ème arrondissements, et une partie du 7ème arrondissement, afin d’y mener une «expérimentation» du DPC visant la «préservation des commerces culturels». L'exercice du droit de préemption a été délégué à la SEM Paris Commerces (cliquer ici).

  • Pour consulter la délibération n°2024 DAE 26 au Bulletin officiel de la Ville de Paris (page 29): cliquer ici

Ce droit de préemption DPC «expérimental» s’applique depuis le 7 août 2024. Selon l'exposé des motifs du projet de délibération (cliquer ici), l'expérimentation donnera lieu à un «bilan au bout de trois ans».

La délibération précise que le droit de préemption DPC peut être exercé «sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux pour maintenir, voire pour renforcer, la densité et la diversité des commerces culturels présents dans le périmètre» concerné (délibération 2024 DAE 26 art. 2).

Notons que le plan délimitant le périmètre PSCAP évoqué dans la délibération n°2024 DAE 26 n'a pas été publié, à notre connaissance.

Le site internet de la ville de Paris précise toutefois les rues concernées par le DPC dans le 7ème arrondissement (cliquer ici).

Lorsqu'une cession est concernée par le DPC, un opérateur doit veiller à régulariser une déclaration préalable, en utilisant un formulaire réglementaire (Cerfa n°13644*02 - cliquer ici).

Le site internet de la Ville de Paris précise que la déclaration peut être régularisée:

  • par envoi, via lettre recommandée, à l’adresse suivante: Mairie de Paris – Direction de l’Urbanisme - Sous-direction de l'action foncière, Bureau 7.12.J.F - 121 avenue de France - CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.

  • par dépôt en main propre contre récépissé, à l'adresse suivante: 6, promenade Levi Strauss, 75013 Paris (horaires d’ouverture: du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00).

La ville de Paris dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable pour exercer le droit de préemption. Son silence au terme du délai vaut renonciation à l'exercice de son droit (C. urb art. R 214-5 - cliquer ici).

Relevons que le droit de préemption DPC concerne uniquement, à Paris, le périmètre délimité par la délibération n°2024 DAE 26, en l'état. Le reste du territoire parisien n'est pas concerné.

Références

  • Délibération 2024 DAE 26 Bulletin officiel de la Ville de Paris (BOVP) n°1 du 8 mars 2024 p.29
  • Site internet de la ville de Paris

A Paris, tenez-compte du droit de préemption commercial instauré sur le périmètre couvrant l'intégralité des 5ème et 6ème arrondissements, et une partie du 7ème arrondissement.

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