Une prochaine loi pourrait venir modifier la réglementation applicable en matière de location saisonnière de logements (meublés de tourisme). Un point s'impose, à ce sujet...
Comme expliqué dans des actualités, diverses propositions de loi ont été déposées en 2023 par des parlementaires dans le but de durcir la législation applicable en matière de location saisonnière de logements (meublés de tourisme).
En avril 2023, des députés ont notamment déposé en ce sens une proposition de loi «visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif» (cliquer ici).
L'examen de cette proposition de loi, soutenue par les pouvoirs publics, a été programmée dans le cadre de la procédure accélérée (sans double navette).
L'intitulé de la proposition de loi a été renommé comme «visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale».
A la suite d'un premier vote par les députés, et comme expliqué dans une actualité du 30 août 2024, la proposition de loi (modifiée) a été adoptée en mai 2024 en première lecture par le Sénat et renvoyée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2024 (cliquer ici).
Le texte voté par le Sénat a été finalement renvoyé pour examen en commission mixte paritaire (CMP).
La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur un texte.
Le texte tel qu'adopté par la commission mixte paritaire (CMP) vient d'être diffusé, sur le site internet du Sénat, ce 31 octobre 2024 (le rapport de la CMP n'a pas encore été publié).
- Pour consulter le texte de la CMP: cliquer ici ou cliquer ici (format pdf)
Le texte élaboré par la CMP vise notamment à modifier le cadre légal applicable en matière de meublé de tourisme (C. tour. art. L 324-1 et s.), et de changement d'usage (CCH art. L. 631-7 et s.).
Le texte prévoit en son article 1er d'instaurer de nouvelles conditions (performance énergétique minimale, diagnostic de performance énergétique) pour la mise en location de meublés de tourisme, avec un régime particulier pour les locaux soumis à la réglementation sur le changement d'usage.
Pour l’obtention de l’autorisation préalable requise en cas de changement d'usage, un propriétaire de locaux concernés devrait présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) classant le bien de A à E à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi (puis, à compter du 1er janvier 2034, un DPE avec un classement D a minima).
Les autres meublés de tourisme (hors résidence principale) devraient faire l'objet a minima d'un classement D par un DPE, ceci à partir du 1er janvier 2034.
Le texte adopté par la CMP prévoit également de modifier l'article 50 du Code général des impôts, en matière de fiscalité (régime «micro‑BIC»). Notons que la réforme envisagée s’appliquerait aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l’article 50-0 du Code général des impôts s’appliquerait dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi de finances pour 2024 (cliquer ici).
En matière de droit de l'urbanisme, le texte adopté par la CMP vise à permettre à une commune ou intercommunalité de créer, dans le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU/PLUi), pour les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements devraient être obligatoirement «à usage exclusif de résidence principale», sous conditions.
Notons que le texte adopté par la CMP prévoit également de compléter la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (clauses de résiliation de plein droit dans un bail) et la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (règlements de copropriété).
Pour que cette réforme soit effective, la loi doit encore être définitivement adoptée par le Parlement, puis promulguée et publiée.
Le texte de la CMP doit être examiné par le Sénat, en séance publique, le 5 novembre 2024 (cliquer ici).
Le texte, s'il est voté par le Sénat, sera ensuite examiné en séance publique par l'Assemblée nationale, le 7 novembre 2024 en principe (cliquer ici).
- Pour consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale: cliquer ici
Référence
- Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale – texte élaboré par la commission mixte paritaire
- Site internet du Sénat
Si la réforme envisagée a donné lieu à un accord en commission mixte paritaire, la loi doit encore être définitivement votée par le Parlement pour être effective.