Comme expliqué dans une actualité du 25 avril 2024, les pouvoirs publics ont présenté le 24 avril 2024 un important projet de loi destiné à simplifier la «vie économique».

Ce projet de loi (PJL) a été dans un premier temps déposé au Sénat, étant précisé que la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement pour l'examen du texte.

Le PJL a été examiné par le Sénat.

En raison de la dissolution de l'Assemblée nationale, le vote sur le texte du PJL, tel qu'amendé et complété par les sénateurs, a été retardé.

Le PJL, tel qu'amendé et complété par les sénateurs, vient d'être adopté en première lecture par le Sénat, le 22 octobre 2024. 

Le PJL tel qu'adopté par le Sénat comporte notamment de nombreux textes qui concernent le régime applicable pour un bail commercial (PJL art. 24 A et s.).

Le PJL prévoit notamment qu'un locataire pourrait demander à payer mensuellement son loyer, sous conditions (C. com. nouvel art. L. 145‑33 A).

Des textes concernent le régime applicable pour le dépôt de garantie, la clause résolutoire (C. com. art. L. 145-41), ou encore le droit légal de préemption en cas de vente des locaux (C. com. art. L. 145-46-1).

Le PJL tel qu'adopté prévoit aussi, comme nous l'avons évoqué dans un récent conseil (A&C Immobilier 20ème année n°14 p. 6), un texte visant à créer un article 145‑38‑1 dans le Code de commerce, autorisant dans un bail pour la révision des loyers une clause «ayant pour objet ou effet d’encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle» de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

• Pour consulter le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat: cliquer ici

Le PJL ainsi adopté a été renvoyé le 23 octobre 2024 à l'Assemblée nationale pour examen en première lecture. 

A suivre...

Référence

• Projet de loi de simplification de la vie économique, texte adopté par le Sénat le 22 octobre 2024 (première lecture)