Un arrêté ministériel publié le 19 octobre 2024 est venu modifier la réglementation applicable pour les formulaires Cerfa à utiliser en matière de permis de construire ou d'aménager, mais aussi pour une déclaration préalable. Que faut-il prendre en compte?

Un arrêté ministériel LRUL2418037A publié le 19 octobre 2024 (cliquer ici) comporte «diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme».

Au vu de l'arrêté ministériel, voici les modifications à prendre en compte.

Permis de construire (modification/régularisation). En l'état, la demande de modification d'un permis de construire (en cours de validité) doit être régularisée en utilisant un formulaire Cerfa n°13411*14 (cliquer ici).

L'arrêté ministériel a prévu que la demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation devra être régularisée en utilisant un nouveau formulaire Cerfa n°16700 (C. urb. art. A 431-7 - cliquer ici).

Permis de construire (transfert). En l'état, la demande de transfert d'un permis de construire doit être régularisée en utilisant un formulaire Cerfa n°13412*13 (cliquer ici).

L'arrêté ministériel a prévu que la demande de transfert d'un permis de construire devra être régularisée en utilisant un nouveau formulaire Cerfa n°16701 (C. urb. art. A 431-8 - cliquer ici).

Permis d'aménager (modification). En l'état, la demande de modification d'un permis d'aménager (en cours de validité) doit être régularisée en utilisant le Cerfa 13411*14 (cliquer ici).

L'arrêté ministériel a prévu que la demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation devra être régularisée en utilisant le Cerfa n°16700 (C. urb. art. A. 441-7 - cliquer ici).

Permis d'aménager (transfert). En l'état, la demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité doit être régularisée en utilisant le Cerfa 13412*13 (cliquer ici).

L'arrêté ministériel a prévu que la demande de transfert d'un permis d'aménager devra être régularisée en utilisant le Cerfa n°16701 (C. urb. art. A. 441-8 - cliquer ici).

Déclaration préalable (travaux).  En l'état du droit, pour des travaux nécessitant une déclaration préalable (cliquer ici), une déclaration préalable doit être régularisée en utilisant le formulaire Cerfa n°13404*13 (cliquer ici). Un Cerfa n°13703*13 (cliquer ici) est prévu pour une déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI).

L'arrêté ministériel LRUL2418037A a prévu que toute déclaration préalable devra être régularisée en utilisant un nouveau formulaire Cerfa n°16702 (C. urb. art. A. 431-1 - cliquer ici).

Déclaration préalable (division/lotissement). Lorsqu'une déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière (non soumis à permis d'aménager), elle doit en l'état être régularisée en utilisant le Cerfa 13702*12 (cliquer ici).

L'arrêté ministériel LRUL2418037A a prévu que la déclaration préalable portant sur tout projet d'aménagement visé par les articles R. 421-3 et suivants (cliquer ici) devra être régularisée en utilisant un formulaire Cerfa n°16703 (C. urb. art. A 441-1 - cliquer ici).

Déclaration préalable (modification). Actuellement, la loi ne prévoit pas de formulaire Cerfa spécifique à régulariser lorsque le bénéficiaire d’une décision expresse ou tacite de non-opposition à déclaration préalable souhaite modifier son projet.

Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée fin 2023 (cliquer ici), les pouvoirs publics ont indiqué qu’«aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce qu’un service instructeur instruise une déclaration préalable modificative dès lors que les conditions de son admission, issues de la jurisprudence administrative, sont réunies». Les pouvoirs publics ont souligné que le bénéficiaire pouvait également déposer en mairie une nouvelle déclaration préalable et, en parallèle, demander le retrait de la décision initiale. Le retrait peut intervenir sans délai, sur demande du bénéficiaire, dès lors que ce retrait «n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s’il s’agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire» (rép. min. n° 9492 du 31‑10‑2023 JOAN p. 9789).

L'arrêté ministériel LRUL2418037A a prévu deux nouveautés.

Une demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable (en cours de validité) devra être régularisée en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n°16700 (C. urb. nouvel art. A. 441-3-1 - cliquer ici).

Une demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable (en cours de validité) devra être régularisée en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n°16701 (C. urb. nouvel art. A. 441-3-2 - cliquer ici).

Et c'est pour quand ? Ces nouvelles règles s'appliqueront aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 (arrêté, art. 2).

Les nouveaux formulaires Cerfa à prendre en compte (16700, 16701, 16702 et 16703) devraient être prochainement mis à disposition et rendus disponibles sur le portail officiel dédié aux formulaires (cliquer ici). 

A compter du 1er janvier 2025, la mairie devra affecter, aux demandes de modification ou de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable, un numéro d'enregistrement composé du numéro de la non-opposition à déclaration préalable dont la modification ou le transfert est demandé, auquel sera ajouté un numéro composé de la lettre «m» en cas de modification ou de la lettre «t» en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts (C. urb. art. A. 423-4 - cliquer ici).

Référence

  • Arrêté ministériel du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme - NOR : LRUL2418037A - JO du 19 octobre 2024

Tenez-compte des nouveaux formulaires Cerfa à utiliser à compter du 1er janvier 2025 pour des demandes de modification ou de transfert ou de régularisation d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager), et pour des opérations soumises à déclaration préalable.

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